Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les spécifications techniques formulées en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l'objet du marché et à l'acheteur d'attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales ou sociales.
[…] l'article R . 2184-1 du Code de la commande publique ). À noter par ailleurs que l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2024 (transposition de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023) a modifié l'article L. 2111 -1 du Code de la commande publique . […] Concrètement, le Code de la commande publique indique que l'acheteur peut se référer à des normes qu'il précise dans le dossier de consultation des entreprises ou peut formuler des spécifications techniques à travers la formulation de performances ou exigences fonctionnelles suffisamment précises ( Article R. 2111-10 du Code de la commande publique […]
Lire la suite…D'autre part, aux termes de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique, […] selon le I de l'article 31 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 2111-2 du code de la commande publique : ” Les prestations à réaliser sont définies par référence à des spécifications techniques. “. […] Aux termes de l'article 6 du décret du 25 mars 2016 susvisé, alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles R. 2111-4, R. 2111-8 et R. 2111-10 du code de la commande publique : ” I.- Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, […]
Lire la suite…[…] * l'article L. 2111-1 du code de la commande publique fait d'ailleurs obligation à l'acheteur de définir la nature et l'étendue des prestations à satisfaire, notamment les spécifications techniques (R. 2111-10 du code de la commande publique) et la localisation des travaux (L. 2421-1 du code de la commande publique) ; l'article L. 2124-4 du code de la commande publique ne dispense pas l'acheteur de cet effort de précision de ses besoins ; […] – le marché déféré ne relève d'aucune autre disposition du code de la commande publique permettant de s'affranchir des obligations de publicité et mise en concurrence (R. 2122-1 à R. 2122-10 du code de la commande publique).
[…] aux termes de l'article L. 2111 -1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, […] Selon l'article R. 2111 -2 de ce code : « Les travaux, […] Aux termes de l'article R. 2111-10 du code précité : « Les spécifications techniques formulées en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles sont suffisamment précises pour permettre […]
[…] — De l'obtention d'une note supérieure ou égale à 10/20 ; […] Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique, […] Aux termes de l'article L. 2111-2 du code de la commande publique « les travaux, […] Selon l'article R. 2111-7 du même code « les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, […] Selon l'article R. 2111-10 du même code « les spécifications techniques formulées en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l'objet du marché et à l'acheteur d'attribuer le marché. […]
Les entités adjudicatrices peuvent mettre en place ou utiliser des systèmes de qualification d'opérateurs économiques (article R. 2162-27 du code de la commande publique). […] article 85 de la directive 2014/25/UE). […] Les spécifications techniques peuvent être formulées par référence à des normes, mais aussi en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles (article R. 2111-8 du code de la commande publique). […] elles peuvent notamment inclure des caractéristiques environnementales (article R. 2111-10 du code de la commande publique). […] Le code de la commande publique permet les modifications en cours d'exécution dans des hypothèses encadrées, […]
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