Vice caché toiture
Décisions
[…] selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mai 1987) qu'assignés en paiement du solde des travaux de construction d'une villa qu'ils ont fait édifier par la société Fournier Charles et Compagnie, entrepreneur, les époux X… ont sollicité la réparation de la toiture de cette villa en raison de la déterioration des tuiles ; que l'entrepreneur a appelé en garantie la société Céramique Tuileries Woestlandt, fabricant de ce matériau ; qu'un jugement a condamné la société Fournier Charles et Compagnie au coût de réparation de la toiture, et la société Céramiques Tuileries Woestlandt à garantir l'entrepreneur, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, du montant de cette condamnation ; […]
En application de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.Il y a vice caché non décelable visuellement au sens de cet article lorsque les plaques constituant la toiture d'une société souffrent d'une absence de protection anti-ultra-violets ou d'un manque de fiabilité du revêtement anti-ultra-violets se caractérisant par un vieillissement prématuré du matériau utilisé, une perte de résistance mécanique aux chocs (grêlons), ledit matériau n'ayant en réalité pas les mêmes caractéristiques que celui habituellement fabriqué et mis sur le marché
[…] En ce qui concerne la toiture, il résulte du rapport d'expertise qu'elle avait fait l'objet d'interventions successives de mauvaise qualité et que son étanchéité ne pouvait être assurée qu'au prix d'une réfection complète d'un coût de 30. 000 €. […] Les époux X… n'étant tenus de procéder qu'à des vérifications normales et non de monter sur le toit pour vérifier l'état de la couverture, il en résulte que le désordre affectant celle-ci n'est pas de ceux dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même au sens de l'article 1642 du Code civil, et que contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, il s'agit également d'un vice caché, dont il n'est pas démontré qu'ils ont été informés.
[…] Dès lors que les consorts X… et Y… ont personnellement effectué les travaux de réhabilitation de la maison avant sa vente, ce qui suppose qu'ils avaient les compétences techniques suffisantes pour y procéder, ils savaient que la toiture était dans un état déplorable et nécessiterait rapidement une réfection totale. Ayant connu le vice avant la vente, ils ne peuvent dans ces conditions se retrancher derrière la clause d'exclusion des vices cachés.
[…] en 1983, le pavillon de M. C… et constaté, en 1984, le mauvais état des tuiles garnissant la toiture, ont assigné, en 1986, le vendeur de l'immeuble et le fournisseur des tuiles pour obtenir, […] de type et de qualité conformes à la commande, se sont révélées gélives par la suite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le défaut d'homogénéité du matériau était une défectuosité de fabrication, constitutive d'un vice caché, et en en déduisant que l'action contractuelle des acquéreurs du pavillon, sous acquéreurs des tuiles, ne pouvait être que l'action en garantie du vice caché ; […]
[…] que les époux C…, qui ont acquis le 29 janvier 1985 une maison d'habitation des époux D…, ont assigné ces derniers au mois de décembre 1986 en résolution de la vente, après avoir constaté l'existence de vices consistant en fuites de la toiture et appris que ces désordres, qui avaient été relevés par une expertise judiciaire antérieurement à la vente, étaient connus des vendeurs ; […] alors, selon le moyen, "1°/ que l'action en garantie des vices cachés doit être introduite dans un bref délai, qu'il appartient à l'acquéreur de respecter dans tous les cas, sans que la mauvaise foi alléguée de son vendeur puisse influer en quoi que ce soit sur le point de départ et la durée de ce délai ; […]
Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'absence d'étanchéité d'une toiture-terrasse constitue une non-conformité, alors qu'elle a relevé qu'elle faisait obstacle à l'utilisation de l'immeuble dans des conditions normales (arrêt n° 1). De même, viole l'article 1641 dudit Code en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par les acquéreurs d'un appartement en raison des bruits assourdissants provenant des chaudières de l'immeuble, […]
L'acheteur d'un immeuble n'étant tenu de procéder qu'à des vérifications normales et non de monter sur le toit pour vérifier l'état de la couverture, il en résulte que le désordre affectant celle-ci n'est pas de ceux dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même au sens de l'article 1642 du code civil. Il s'agit d'un vice caché rendant la maison vendue impropre à son usage au sens de l'article 1641 du code civil. […] En ce qui concerne la toiture, il résulte du rapport d'expertise qu'elle avait fait l'objet d'interventions successives de mauvaise qualité et que son étanchéité ne pouvait être assurée qu'au prix d'une réfection complète d'un coût de 30. 000 €.
[…] L'expert indique qu'il fallait aller sur la toiture pour s'en convaincre, ce qui était peu commode mais possible en utilisant une trappe de 50 x 50 cms. Or aucune disposition n'oblige un acquéreur à monter sur le toit pour vérifier son état et Monsieur X… ne démontre nullement que Mr Y… l'ait fait. L'attestation de l'ancienne compagne du vendeur Madame A… s'est en effet révélée mensongère, ce qui leur a valu d'être condamnés le 25 janvier 2010 par le tribunal Correctionnel de MONTPELLIER pour établissement de fausse attestation et complicité. Quant aux deux autres attestants, ils n'ont personnellement rien constaté et ne font que rapporter ses dires. Il s'agit donc bien de vices cachés.
La cour d'appel, qui a retenu que le vendeur d'un immeuble s'était comporté en maître d'oeuvre, avait acheté les matériaux, conçu et en partie réalisé l'installation de chauffage avec poêle à bois à l'origine de l'incendie ayant détruit la toiture et la charpente, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il devait être assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître le vice de la chose vendue […] et notamment pour le mauvais état du sol ou du sous-sol, vétusté, vices de construction ou autres, apparents ou cachés ( ). […]
pendant 7 jours
Commentaires
Or ces matériaux souffrent d'un vice caché quant à leur solidité. […] Elle subit dans ces conditions un préjudice, commercial et financier, important alors qu'elle n'est pas liée à la conception et à l'élaboration de ce matériau défectueux. […] Dans les cas d'espèce, les accidents ont eu lieu du fait de l'utilisation de plaques de fibres ciment comme toiture de bâtiments agricoles alors qu'elles ne supportent pas la charge d'une personne en porte à faux. […] Par un avis publié au Journal officiel le 15 août 2006, […]
Lire la suite…Ils assignent alors leurs vendeurs en dommages et intérêts au titre de la garantie des vices cachés(article 1641 du code civil) et c'est ce qui a donné lieu à cet arrêt de la cour de cassation du 15/04/2021 (n°20-16.320). […] L'expert conclut, entre autres, qu'au jour de ses constats des travaux ne sont pas nécessaires, les plaques de fibro-ciment étant confinées (sous l'isolation réalisée par les vendeurs). […] Les vendeurs s'opposent dès lors à la demande indemnitaire pour essentiellement trois motifs : Les obligations du diagnostic prévues par l'arrêté du 2 mars 2002 n'imposait pas de tester la toiture, L'acte de vente comprenait une clause de non garantie des vices cachés, […]
Lire la suite…Ce n'est pas le vice caché le plus dangereux. […] Mais parce qu'elle regrette son acquisition. […] Les désordres découverts ensuite étaient lourds : toiture défaillante et amiantée, mur porteur altéré. […]
Lire la suite…Un récent arrêt de la Cour de cassation vient nous rappeler ce que la Haute juridiction entend par vice caché, particulièrement en cas d'humidité (Cass. 3ème civ., 14 mars 2012, pourvoi n°11-10.861). […]
Lire la suite…La présence d'amiante dans le fibrociment de la couverture d'une maison peut constituer un vice caché même en l'absence de danger pour l'occupant. […] si le vice ne rendait pas la maison impropre à son usage, dans la mesure où l'amiante était confiné par l'isolation, il en diminuait l'usage de manière importante dès lors que des travaux affectant l'isolation intérieure des combles ou portant sur la toiture ne pourraient pas être entrepris sans qu'une procédure de travaux sur produits ou matériaux amiantés ne fût engagée. […] Elle en a déduit que la maison était affectée d'un vice caché lors de la vente diminuant tellement son usage que, s'ils l'avaient connu, […]
Lire la suite…Cette qualification est déterminante puisque le vendeur professionnel est présumé connaître les vices affectant le bien vendu. La clause d'exonération des vices cachés prévue dans l'acte de vente devenait donc inefficace. La toiture-terrasse : un vice caché caractérisé La Cour d'appel retient que les infiltrations trouvaient leur origine dans des malfaçons graves affectant la toiture-terrasse : matériaux inadaptés, pose non conforme, défaut de protection des relevés, erreurs d'exécution. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article L5113-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article L5113-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article 1649 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article 8 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
L'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an. Ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte.
Article R213-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
- Sous-section 1 : Animaux d'élevage ou de rente
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir :
Article 1648 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L213-4 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1641 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article L213-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
- Vice caché immobilier
- Vice caché inondation
- Existence de vices cachés
- Responsabilité pour vice caché
- Vices cachés
- Vice caché du véhicule
- Vice caché automobile
- Demande de garantie des vices cachés
- Responsabilité du vendeur pour vice caché
- Garantie légale des vices cachés
- Vice caché
- Vice apparent
- Existence d'un vice caché
- Préjudice subi en raison des vices cachés
- Existence de vices cachés affectant le véhicule
- Absence de vice caché
- Vice caché joint de culasse
- Vices cachés affectant le véhicule
- Vice caché embrayage
- Demande de dommages intérêts pour vices cachés
Vice caché sur la toiture lors d'un achat, que faire ? Vous venez d'acheter un bien immobilier et vous découvrez des défauts par la suite ? Si vous aviez eu connaissance de ces vices, vous n'auriez pas acheté ce bien ? Vous souhaitez obtenir un dédommagement pour procéder aux travaux nécessaires pour votre toiture ? Sommaire : Combien de temps disposez-vous pour vous retourner contre le vendeur ? Quels sont les recours possibles contre le vendeur ? […] Les vices cachés sur la toiture lors de votre achat Bien immobilier neuf Bien immobilier ancien L'achat d'un bien peut parfois entraîner de mauvaises surprises (surtout quand le vice est caché sous la toiture !). […]
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