Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 742-16, le liquidateur effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant en application des dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution.
[…] DÉBATS à l'audience publique du 25 septembre 2023, tenue par Samuel Vitse magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). […] Aux termes de l'article L. 742-16 du code de la consommation, applicable à la liquidation des biens du débiteur soumis à une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, […] à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution. Selon l'article R. 742-25 du même code, pour l'application des dispositions de l'article L. 742-16, […]
[…] Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur, conformément à l'article L. 742-16 du code de la consommation, pour l'application duquel les articles R. 742-25 et R. 742-26 prévoient que, d'une part, le liquidateur effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant, en application des dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution et, d'autre part, s'il n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans le délai légal de douze mois, il peut demander au tribunal une prolongation du délai de vente.
[…] N° RG 25/00008 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O43J […] Ce dernier, présenté dans les pièces soumises au débat, bien qu'anonymisé, vise l'appartement objet de la vente sans conditions de maintien de Monsieur [U] [T] et Madame [R] [T] [W]. Enfin, si la rédaction du cahier vise à tort l'ancien article L332-8 du code de la consommation abrogé par l'ordonnance du 14 mars 2016, l'article L 742-15 ci-dessus rappelé vise le même dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens et l'article R 742-25 du même code applicable au cas d'espèce renvoie bien aux procédures civiles d'exécution comme précisé supra.