Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8
Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues aux articles L. 742-16, il peut demander au juge des contentieux de la protection une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance.
[…] L'article R742-26 du code de la consommation prévoit que si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues aux articles L. 742-16, il peut demander au juge du […] prévues aux articles R742-42 et suivants du code de la consommation,
[…] [R] [W] […] Le premier juge a retenu que, selon le liquidateur judiciaire qui a sollicité le 26 décembre 2022 la clôture pour insuffisance d'actifs, les opérations de liquidation du patrimoine des consorts [G]-[W] avaient été diligentées mais que, malgré ces diligences, la vente d'un bien immobilier n'avait pu être réalisée. […] En l'absence de vente de gré à gré, il appartenait au liquidateur judiciaire de procéder conformément aux articles L. 742-16 et R. 742-27 et suivants du code de la consommation. […] Il y a lieu conformément à l'article R. 742-26 du code de la consommation de prolonger le délai de vente pour une durée de 12 mois.
[…] — rappelé qu'en application de l'article R. 742-54 du code de la consommation, […] Attendu que l'alinéa 2 de l'article L. 742-21 du code de la consommation est ainsi rédigé : […] G X, était alors estimée à 110 000 euros ; que cet achat avait été effectué grâce à un prêt consenti le 26 mai 2003 par la SNVB, aux droits de laquelle vient désormais la société CIC EST, […] RAPPELLE que si l'association tutélaire des Vosges (ATV) n'a pas réalisé la vente dans le délai de douze mois, elle aura la faculté de solliciter une prorogation du délai de vente auprès du juge du tribunal d'instance en application de l'article R. 334-47 devenu l'article R. 742-26 du code de la consommation ;