Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, l'adjudicataire consigne à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal courant à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement.
[…] En conséquence, et après accomplissement des formalités prévues par les articles R. 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, […] dans le jugement prononcé en application de l'article R.742-28 du Code de la consommation, […] Le présent cahier des conditions de vente s'applique à la vente de biens immobiliers régie par les articles L. 742-14 et suivants et les articles R. 742-27 et suivants du Code de la consommation. […] En cas de défaut de consignation du prix de vente ou de justification du paiement des frais taxés et des droits de mutation dans le délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive tel que prévu à l'article R. 742-38 du Code de la consommation, […]
[…] aux articles R322-30 à R322- 38 du même code et aux articles R 742 -27 et suivants du code de la consommation , […] conformément aux termes de l'article R.742 -33 du code de la consommation , […] et qu'il avisera les parties de la date d'adjudication dans les conditions prévues par l'article R. 742 -34 du code de la consommation ; […] et après accomplissement des formalités prévues par les articles R . 322-30 et […]