Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 3 : Liquidation des biens du débiteur / Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
Article R742-41 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
L'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est donné au syndic par le liquidateur.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 2 janvier 2024, n° 2103416
[…] En troisième lieu, les dispositions de l'article R. 215-18 du code de l'urbanisme, particulières aux préemptions de biens vendus par adjudication, […] Il ressort de la décision juridictionnelle ordonnant la cession du terrain en cause à M me A qu'elle a été rendue, dans le cadre de la mise en liquidation judiciaire du patrimoine de M me C sur le fondement des dispositions de l'article R. 742-23 du code de la consommation relatives à la vente de gré à gré d'un bien immobilier, relevant de la sous-section 1 de la section 3 de ce code, et non à la vente par adjudication, régie quant à elle par la sous-section 2 et les articles R. 742-27 à R. 742-41 de ce code. […]
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