Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
L'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est donné au syndic par le liquidateur.
[…] Il résulte de l'article L. 742-10 du Code de la consommation, que toutes les créances non déclarées auprès du mandataire judiciaire désigné dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont éteintes, y compris celles antérieurement inscrites à la procédure de surendettement et dont la créance n'aurait pas été réitérée auprès dudit mandataire. Sont en outre irrecevables toutes les déclarations faites auprès du même mandataire et ne respectant pas les formalités de l'article R. 742-12 et R. 761-1 du code de la consommation. […] RAPPELLE que s'agissant d'une vente forcée, les dispositions des articles R. 742-27 à R. 742-41 du code de la consommation sont entreprises par le mandataire ;
[…] En troisième lieu, les dispositions de l'article R. 215-18 du code de l'urbanisme, particulières aux préemptions de biens vendus par adjudication, […] Il ressort de la décision juridictionnelle ordonnant la cession du terrain en cause à M me A qu'elle a été rendue, dans le cadre de la mise en liquidation judiciaire du patrimoine de M me C sur le fondement des dispositions de l'article R. 742-23 du code de la consommation relatives à la vente de gré à gré d'un bien immobilier, relevant de la sous-section 1 de la section 3 de ce code, et non à la vente par adjudication, régie quant à elle par la sous-section 2 et les articles R. 742-27 à R. 742-41 de ce code. […]