Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8
A défaut d'accord sur la distribution constaté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 742-46, le liquidateur transmet au juge des contentieux de la protection le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles.
Si la difficulté porte, en tout ou partie, sur la répartition du prix d'un immeuble, le liquidateur saisit le juge chargé des saisies immobilières par voie d'assignation des créanciers participant à la distribution. L'assignation expose les difficultés rencontrées ; elle est accompagnée de tous documents utiles.
[…] en sa qualité de liquidateur au rétablissement personnel de Monsieur [T] [M] désigné à ces fonctions souvant jugement du Tribunal d'Instance de Marseille en date du 23 mai 2018, dont l'Etude se situe Résidence La Nativité – Bâtiment D – 47 Bis A Boulevard Carnot à AIX EN PROVENCE (13100), […] Il soulève également l'irrecevabilité de l'action en distribution judiciaire faute d'avoir respecté les dispositions de l'article R 742-46 du Code de la Consommation qui rappelle que lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, […] L'article R 742-47 précise : “A défaut d'accord sur la distribution constaté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 742-46, […]