Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8
Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le liquidateur convoque les créanciers et le débiteur.
Si les créanciers et le débiteur parviennent à un accord sur la distribution et, le cas échéant, sur la mainlevée des inscriptions et publications, il en est dressé un procès-verbal signé des créanciers et du débiteur. Une copie leur en est remise ou adressée.
Le liquidateur transmet ce procès-verbal d'accord au juge des contentieux de la protection aux fins d'homologation. En cas de vente d'un immeuble, il y joint les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 742-45.
Le juge des contentieux de la protection confère force exécutoire au procès-verbal, par ordonnance, après en avoir vérifié la régularité.
Une copie de l'ordonnance est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.
[…] Il soulève également l'irrecevabilité de l'action en distribution judiciaire faute d'avoir respecté les dispositions de l'article R 742-46 du Code de la Consommation qui rappelle que lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le liquidateur convoque les créanciers et le débiteur et que ce n'est que sur désaccord constaté par procès-verbal que le liquidateur saisit le juge de l'exécution par voie d'assignation, […] En cas de vente d'un immeuble, il y joint les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 742-45. […] L'article R 742-47 précise : “A défaut d'accord sur la distribution constaté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 742-46, […]
[…] — constaté que le patrimoine de M me X est conforme aux critères définis à l'alinéa 2 de l'article L 742-21 du code de la consommation ; […] L'article R 742-46 du code de la consommation prévoit ainsi que le produit des ventes est réparti entre les créanciers, distraction faite d'une provision correspondant à la rémunération du liquidateur et des frais afférents à la procédure de rétablissement personnel, compris, s'il y a lieu, les frais de la procédure d'adjudication ainsi que de la procédure de distribution. Et s'agissant de la rémunération du mandataire, l'article R 742-6 précise que celle-ci s'effectue selon un tarif fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
[…] Aux termes des articles L. 742-18 du Code de la consommation, le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances. Selon l'article R 742-44 du même code, afin de répartir le produit des ventes, le liquidateur élabore un projet de distribution. A cette fin, il peut convoquer les créanciers. […] Selon l'article R. 742-46, lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le liquidateur convoque les créanciers et le débiteur.