Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 3 : Liquidation des biens du débiteur / Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
Article R742-52 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Dans un délai de trois mois suivant la liquidation des biens du débiteur, le liquidateur dépose au greffe un rapport dans lequel il détaille les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix.
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[…] — Maintenir la SELAS [9] en sa qualité de liquidateur judiciaire avec pour mission de procéder aux opérations de distribution du prix et de collocation en application de l'Article L 742-18 et R 742-42 à R 742-52 du Code de la Consommation. L'appelante expose qu'elle avait demandé la poursuite de la procédure aux fins de répartition du prix de vente conformément aux articles R742-42 à 52 du code de la consommation et que la décision est de nature à porter atteinte aux intérêts du créancier, le [8], et de l'acquéreur du bien.
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2. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 27 janvier 2022, n° 21/00114
[…] - dit que le liquidateur devrait déposer, dans les trois mois de la liquidation des biens du débiteur, un rapport dans lequel il détaillerait les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix (article R 742-52 du code de la consommation)
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