[…] L'ASSOCIATION TUTÉLAIRE DE GESTION a déposé au greffe le 21 août 2024 le rapport prévu par l'article R. 742-52 du code de la consommation dans lequel elle détaille les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix. […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 742-21 du code de la consommation, lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteurs ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, […]

[…] Conformément à l'article R. 742-52 du code de la consommation, le liquidateur judiciaire a déposé un rapport détaillant les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix, réceptionné au greffe le 20 mars 2025. Il a indiqué que la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de la débitrice pouvait ainsi faire l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif. […] CONSTATE que le patrimoine de Mme [G] [Z] est conforme aux critères définis à l'alinéa 2 de l'article L. 742-21 du code de la consommation ;