Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le jugement de clôture est susceptible d'appel.
[…] Par ailleurs, selon l'article L. 742-22 du même code, la clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. […] RAPPELLE qu'en application des articles R. 742-17 et R. 742-55 du code de la consommation, le présent jugement est susceptible d'appel ;
[…] A l'inverse, l'article R742-55 du code de la consommation dispose expressément que le jugement de clôture d'une mesure de liquidation est susceptible d'appel. […]