Article R742-55 du Code de la consommation
Article R742-54
Article R742-55-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Le jugement de clôture est susceptible d'appel.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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Décisions2

[…] Par ailleurs, selon l'article L. 742-22 du même code, la clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. […] RAPPELLE qu'en application des articles R. 742-17 et R. 742-55 du code de la consommation, le présent jugement est susceptible d'appel ;

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 26 janvier 2021, n° 18/09628Irrecevabilité

[…] A l'inverse, l'article R742-55 du code de la consommation dispose expressément que le jugement de clôture d'une mesure de liquidation est susceptible d'appel. […]

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