Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation.
Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et les représentants des organisations professionnelles ainsi que des entreprises assurant des missions de service public, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation.
Il a également pour mission de permettre la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 613-2.
L'article L. 131-5 du code de la consommation punit d'une amende de 3000 euros pour une personne physique, et de 15.000 euros pour une personne morale, les manquements aux dispositions de l'article L. 112-1, lequel prévoit que tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, […] que les fournisseurs d'accès à internet doivent communiquer certaines informations au consommateur, d'une manière claire et compréhensible, avant qu'il ne soit lié par un contrat. […] Toutefois, comme le précise l'article D. 821-1 du code de la consommation, le rôle du Conseil national de la consommation est purement consultatif et ses avis n'ont pas de valeur décisoire. […]
Lire la suite…[…] le 11 août 2017, l'administration a adressé une lettre aux fournisseurs d'accès à l'internet fixe rappelant les dispositions en matière d'information du consommateur sur les prix et plus particulièrement l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987 et les invitant à mettre leurs informations tarifaires en conformité avec ces dispositions au plus tard le 1er février 2018, […] il convient de relever qu'aux termes de l'article D. 821-1 du code de la consommation, […] En tout état de cause, la décision attaquée n'est pas fondée sur la circulaire mais bien sur les seules dispositions de l'article L. 112-1 du code de la consommation précisées par l'arrêté du 3 décembre 1987. […] D E C I D E :