Entrée en vigueur le 9 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 3
Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 822-2, l'Institut national de la consommation :
1° A l'égard des associations de défense des consommateurs agréées au plan national :
a) Effectue et fournit des prestations d'appui technique, telles que la réalisation d'études juridiques, économiques et techniques, de dossiers pédagogiques et documentaires, de dossiers de synthèse et d'analyse préparatoires aux travaux du Conseil national de la consommation, d'actions de formation, d'essais comparatifs, d'émissions télévisées, de publications spécialisées. Il assure un accès aux bases de données de l'établissement.
b) Assure un financement et fournit des prestations d'appui technique aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées dans le cadre de conventions de mutualisation permettant la mise en commun avec ces centres ou ces structures de ressources matérielles, intellectuelles et humaines.
c) Recueille des informations sur les questions impliquant la défense des intérêts des consommateurs, en vue notamment de constituer des banques de données ;
2° A l'égard du public :
a) Diffuse par tout moyen approprié des informations sur les questions touchant à la consommation, les produits et les services susceptibles d'être utilisés par les consommateurs ;
b) Réalise tout produit, étude, essai comparatif ou service lié à ses missions.
L822-2 du code de la consommation), assurant pour cela un financement et la fourniture de prestations d'appui technique aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées (CTRC et SRA) dans le cadre de conventions de mutualisation (art. R-822-1 du code précité).
Lire la suite…Enfin il leur semble nécessaire d'assurer le maintien du décret qui régit les missions de l'INC (articles L. 822-1, L. 822-2, R. 822-1 et suivants du code de la consommation1). Il lui demande ce qu'il compte faire en vue de satisfaire ces demandes.
Lire la suite…[…] EPIC INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION [Adresse 5] comparant par M e BRUNO ANTRALLA [Adresse 1] […] SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE Vus les articles L. 822-1 et L. 822-2 du code de la consommation ; Vus les articles R. 822-1 et suivants du code de la consommation ;
[…] qu'en dépit de l'absence de fondement textuel explicite à l'activité de presse de cet établissement, l'article L822-2 du code de la consommation prévoit qu'il lui incombe de diffuser des informations, […] le 2° de l'article R822-1 du même code précisant que l'INC « diffuse (à l'égard du public) par tout moyen approprié des informations sur les questions touchant à la consommation, […] en application de l'article R822-4 du code de la consommation, […] Elle en déduit que le marché public portant sur des prestations de distribution des publications de l'INC (mensuels et hors-séries) est un document administratif au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] CONDAMNER l'INSTITUT [Etablissement 1] aux entiers dépens. […] SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE Vus les articles L. 822-1 et L. 822-2 du code de la consommation ; Vus les articles R. 822-1 et suivants du code de la consommation ;
Depuis 1970, l'article R. 822-1 du code de la consommation dispose que l'INC doit informer le grand public des problèmes de consommation en publiant des enquêtes, essais et études juridiques et économiques, mission qu'il effectue par la publication régulière de 60 millions de consommateurs rassemblant une cinquantaine de juristes, journalistes et ingénieurs.
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