Entrée en vigueur le 15 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La commission peut être saisie pour avis lorsque, à l'occasion d'une instance, le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé.
Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l'article L. 212-1. L'avis ne lie pas le juge.
La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine.
Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à réception de l'avis de la commission ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois susmentionné. Toutefois, les mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.
[…] ou sans doute abusive, dans les listes prévues aux articles R211-1 et suivants du code de la consommation. […] après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat » (Article R. 632-1 du code de la consommation) Le juge, mais aussi les professionnels, les associations de consommateurs, les pouvoirs publics, peuvent dans tous les cas saisir pour avis la Commission des clauses abusives (Articles L882-5 et R822-21 du code de la consommation). […] Ces décisions pourront aussi servir de référence : Textes applicables : Articles L212-1 et suivants, L241-1 et suivants, […]
Lire la suite…[…] ou sans doute abusive, dans les listes prévues aux articles R211-1 et suivants du code de la consommation. […] après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat" (Article R. 632-1 du code de la consommation) Le juge, mais aussi les professionnels, les associations de consommateurs, les pouvoirs publics, peuvent dans tous les cas saisir pour avis la Commission des clauses abusives (Articles L882-5 et R822-21 du code de la consommation). […] Ces décisions pourront aussi servir de référence : http://www.clauses-abusives.fr/ Textes applicables : Articles L212-1 et suivants, L241-1 et suivants, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 421-1 et suivants, L 132-1 et R 132-1 et R 132-2 du Code de la consommation ; […] Vu l'article R 822-21 du Code de la consommation, […] Au vu de l'ensemble de ces éléments et de l'analyse des dispositions contractuelles de l'espèce, il n'y a pas lieu de saisir pour avis la commission des clauses abusives, dans le respect des dispositions de l'article R822-21 du code de la consommation qui dispose :
[…] (Réf 1ère instance : 21/01453) […] Vu les articles L. 132-1 anciens et suivants, L. 224-17 et suivants et R. 822-21 du code de la consommation. […] A titre subsidiaire, M. [V] [S] soutient que l'article 3-1 des conditions générales de vente revêt un caractère abusif. Il indique que cette clause est pratiquement identique à celle examinée par la Commission des clauses abusives le 28 juin 2012 laquelle avait été déclaré abusive en ce qu'elle renvoyait au barème en vigueur au jour de la livraison et permettait au professionnel de modifier unilatéralement et discrétionnairement ses tarifs en cours d'exécution en méconnaissance des dispositions de l'article R. 132-1 du code de la consommation.
[…] Vu les dispositions des articles L. 621-1, L 621-2, L 621-7, L 621-9, L 882-5, R 822-21 et R 811-2 du Code de la consommation, […] Il est en outre constant, ainsi que le tribunal l'a relevé, que 21 des requérants sont domicilés dans la région Pays de Loire.
Article juridique - Droit immobilier La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) « est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. […] 3ème civil du 24/03/2015 n°14-13.914). […] Avis N°16-01 « La Commission des clauses abusives, Vu les articles L. 212-1 et R.822-21 du code de la consommation ; Vu la demande d'avis formulée par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, par jugement le 20 juillet 2016, à l'occasion d'une procédure opposant Mme Y et la Société Civile Immobilière X.
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