Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
Le Code de la construction et de l'habitation, dans son article 1792-6 du Code civil et son article R. 231-7 (pour les contrats de construction de maison individuelle), prévoit que la réception puisse être prononcée avec réserves lorsque l'ouvrage présente des défauts mineurs, sans que cette circonstance prive le maître de l'ouvrage de l'usage du bien. […] Selon l'article L. 132-1 ancien du Code de la consommation (devenu, depuis l'ordonnance du 14 mars 2016, l'article L. 212-1 du même code), sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. […]
Lire la suite…Le délai de prescription des actions en responsabilité contractuelle est de cinq ans (article 2224 du Code civil) ou de cinq ans en matière commerciale (article L. 110-4 du Code de commerce, qui se confond aujourd'hui avec le précédent depuis la réforme de 2008). Ce délai court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. […] La rédaction des clauses prévoyant la transformation du prêt in fine en prêt amortissable peut être contestée sur le terrain des clauses abusives (article L. 212-1 du Code de la consommation), comme l'a illustré la première chambre civile dans son arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-16.108). […]
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation devenu l'article L. 212-1, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
[…] le 26/01/2023 […] — condamné SAS [Adresse 2] à payer à Mme [Z] [G] et à M. [L] [E] une somme de 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Aux termes des dispositions de l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
[…] En réponse à l'argumentation des époux [R] quant au caractère abusif de l'article 2 de ses conditions générales de vente, la SAS Amis Confort soutient que l'application du 2° de l'article R. 212-1 du code de la consommation suppose l'existence d'un contrat, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. […] La SAS Amis Confort précise sur ce point que l'article 212-1 4° est inopérant en l'espèce, met en avant la possibilité que les époux [R] aient en réalité voulu se fonder sur l'article 212-2 1° du même code, et conclu également le cas échéant à l'absence de caractère abusif de ses conditions générales de vente. […] Conformément à l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, […]
L'article L. 214-1 du Code de la consommation pose une règle théoriquement favorable au client : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, […] au sens de l'article 1590 du code civil. […] Le Code de la consommation organise un double dispositif. La liste noire de l'article R. 212-1 prévoit des clauses irréfragablement présumées abusives. […] ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce ». […] Le caractère abusif s'apprécie au moment de la conclusion du contrat (article L. 212-1 du Code de la consommation), […]
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