Article R823-7 du Code de la consommation
Article R823-6
Article R823-8

Entrée en vigueur le 7 mars 2024

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2024-170 du 4 mars 2024 - art. 6

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du laboratoire. Il délibère notamment sur :

1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du laboratoire ;

2° Le programme des activités de l'établissement, notamment de recherche et d'investissement ;

3° Les projets de contrat d'objectifs et de performance ;

4° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs en cours d'année ;

5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;

6° Les emprunts ;

7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail ;

8° Les prises, extensions et cessions de participations financières et la création de filiales ;

9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services ;

10° (Supprimé) ;

11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

12° (Supprimé) ;

13° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;

14° (Supprimé) ;

15° (Supprimé) ;

16° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

17° Les transactions ;
18° La création de comités spécialisés.
Pour les questions mentionnées aux 7°, 9° et 17°, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général dans la limite des montants et dans les conditions qu'il détermine. Celui-ci lui rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Entrée en vigueur le 7 mars 2024

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Décision1

[…] le 7 mars 2024 et le 10 mai 2024, […] qui porte sur la légalité d'un certificat d'examen de type délivré par le laboratoire national de métrologie et d'essais à une entreprise se rattache à une législation relative à une activité professionnelle industrielle au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative et relève, […] l'article R. 823-7 du code de la consommation, relatif aux attributions du conseil d'administration du laboratoire national de métrologie et d'essais prévoit que ce conseil règle par ses délibérations les affaires du laboratoire et qu'il délibère notamment sur : « () 3° Les conditions de délivrance par le laboratoire de certificats de qualification () ». L'article R. 823-11 du même code, […]

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