Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1238 du 20 septembre 2016 - art. 1
L'accès unique dédié aux numéros d'appel et l'accès unique dédié aux numéros de messages textuels par lesquels est mis à disposition l'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 donnent au consommateur la possibilité de signaler et de décrire précisément et avec concision, pour un numéro d'appel ou de message textuel :
1° Une inexactitude sur les informations présentes dans l'outil ;
2° Une préoccupation sur la déontologie du service associé ;
3° Un problème relatif au contact auquel le consommateur doit pouvoir adresser ses réclamations.
1° Une inexactitude sur les informations présentes dans l'outil ;
2° Une préoccupation sur la déontologie du service associé ;
3° Un problème relatif au contact auquel le consommateur doit pouvoir adresser ses réclamations.
1. ARCEP, 1er septembre 2022, n° 22-1583
[…] Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 224-43 à L. 224-56, L. 224-58, D. 224-17 à D. 224-21 ; […] (17) Cf. paragraphe 1.2.3. […] d) Longueur des codes
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[…] les numéros les concernant en application de l'article L. 224 -51 » est venu précisé les nouvelles dispositions de la loi Hamon. […] Le décret offre ainsi la possibilité à l'article D. 224-17 du code de la consommation de « signaler et de décrire précisément et avec concision, […] Il convient tout de même de préciser que la vérification par les opérateurs de communications électroniques ne s'impose que si les signalements mentionnés aux articles D.224 -18 et D.224 -19 du code de la consommation […]
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