Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
I.-Un produit brut, au sens de l'article L. 122-20, est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel.
II.-Peuvent entrer dans la composition des plats “ faits maison ” les produits suivants :
Les produits que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même :
-les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des pâtés ;
-les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ;
-le pain, les farines et les biscuits secs ;
-les légumes et fruits secs et confits ;
-les pâtes et les céréales ;
-la levure, le sucre et la gélatine ;
-les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ;
-les sirops, vins, alcools et liqueurs.
Pour des raisons de sécurité sanitaire, les produits suivants :
-la choucroute crue et les abats blanchis ;
-sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace.
L'alinéa 1er de l'article L. 122-20 du Code de la consommation prévoit qu' « un plat » fait maison » est élaboré sur place à partir de produits bruts ». La mention « fait maison » repose ainsi sur deux critères : L'utilisation de produits bruts. […] À cet égard, le § I de l'article D. 122-1 du Code de la consommation précise qu' « Un produit brut, au sens de l'article L. 122-20, est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel » (comp. anc. art. D. 121-13-1, I, […]
Lire la suite…Le « fait maison » n'est pas qu'une mention commerciale, c'est également une mention juridique régie par les articles L122-19 et suivants du Code de la consommation. L'article L122-20 du Code de la consommation donne en particulier une définition juridique de principe du « Fait maison » : « "Un plat "fait maison" est élaboré sur place à partir de produits bruts. […] Cependant, cette règle est atténuée par deux exceptions : Un plat fait maison peut contenir des produits non bruts que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même et qui sont listés à l'article D122-1 du code de la consommation (ex : les pâtes et les céréales, les fromages, etc ) ; […]
Lire la suite…[…] 07/01/2014 […] Vu les articles L 122-3 L 122-1, L 120-1 et L 122-11 du Code de la Consommation, […] Vu l'article L 122-3 du Code d la consommation, […] L ' a r t i c l e R 2 2 2 3 - 2 7 d u Code Général des collectivités dispose que « les devis doivent regrouper les fournitures et services de l'opérateur en les distinguant des sommes versées à des tiers en rémunération de prestations assurées par eux et des taxes. Ils doivent indiquer, le cas échéant, l'entreprise ou le service tiers qui réalise l'ouverture et la fermeture du monument funéraire, le creusement et le comblement de la fosse >>.
[…] X ACEP COMPUTEP 1 06-2015 Cette argumentation amène La S.A.R.L. Acer Computer à demander à la juridiction de proximité de : Vu les articles L. 111-1, L.113-3, L.121-35 et L. 122-1 du Code de la Consommation, Recevoir la société Acer en ses demandes, fins et conclusions; Constater que Monsieur AB, en n'exerçant pas son droit de rétractation
[…] D […] Cette disposition s'applique à toutes l e s activités visées a u dernier a l i n é a d e l ' a r t i c l e L . 1 1 3 - 2 […] Vu les articles L. 111-1, L.113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du Code de la Consommation, […] TEAUX (HAUT H A U T S - D manifeste de la S.A.R.L. A , et qu'il a dû consacrer un temps considérable à la conduite au présent litige. Sa demande relève également des frais ir r T é
La mention « fait maison » est issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, aujourd'hui codifiée aux articles L. 122-19 à L. 122-21 et D. 122-1 à D. 122-3 du Code de la consommation, et fait partie des nombreuses règles et obligations d'affichages pour les restaurateurs.
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