Article R121-1 du Code de la consommation

Dans le cas où les primes mentionnées à l'article L. 121-19 sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ces objets sont entièrement recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires.


Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, respectivement définis aux articles L. 3512-1 et L. 3512-2 du code de la santé publique, ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce même article. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés.


Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la dénomination de la marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment prévues aux articles L. 3512-4, L. 3512-5 et L. 3323-2 à L. 3323-5 du code de la santé publique.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


15 Commentaires


1Le déséquilibre significatif dans un contrat : notion & application
dunan-avocats.fr · 28 juillet 2021

[…] La notion de déséquilibre significatif est aussi prévue par l'article L. 212-1 du Code de la consommation, qui prévoit que : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment […] R. 121-1 Code de la consommation) : « – Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ; (…) – Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ; (…) – Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel

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2Le développement de la RSE et son articulation avec le droit de l'environnement
www.le-gall-avocat.com · 9 juin 2021

L'article 121-1 alinéa 4 du Code de la consommation prohibe les pratiques commerciales trompeuses effectuées par les entreprises […] L'infraction suppose en condition préalable une pratique commerciale, élément non défini par les articles L121-1 à L121-4 du Code de la consommation. En pratique, la jurisprudence retiendra cet élément en présence d'une publicité, c'est à dire d'un moyen d'information destiné à permettre au public de se faire une opinion sur les résultats attendus du bien ou du service proposé, peu importe l'étendue du public en question[3] La responsabilité sociétale de l'entreprise : du concept à la norme, R. Family, D. 2013. Chron. 1558 [4] L'article 1833 et l'intégration de l'intérêt social et de la responsabilité sociale d'entreprise, P.-H.

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3Comment faire annuler un contrat de location de photocopieur ?
Procescial Avocat · LegaVox · 29 décembre 2020

[…] qu'il n'existe aucun autre bulletin conforme […] aux dispositions de l'article R 121-1 du Code de la consommation permettant au consommateur de se rétracter du contrat principal de location ; il convient en conséquence de constater que ce contrat principal n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 121-17 du Code de la consommation et doit être de ce fait annulé. […]

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47 Décisions


    1Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 20 septembre 2018, n° 16/05827, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ SAS ALL ECO CONCEPT
    Infirmation partielle

    […] Assignée à secrétaire, le 16/01/17 […] Par ailleurs, l'article L 121-17 du même code prévoit que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de son droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par l'article R121-1 du code de la consommation.

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    • Concept·
    • Droit de rétractation·
    • Contrat de vente·
    • Consommation·
    • Consommateur·
    • Contrat de crédit·
    • Délai·
    • Liquidation judiciaire·
    • Crédit affecté·
    • Finances

    2Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 26 février 2021, n° 18/00104, SA CA CONSUMER FINANCE
    Infirmation partielle

    […] Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 242-1, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'une commercialisation hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client, et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

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    • Bon de commande·
    • Finances·
    • Sociétés·
    • Contrat de vente·
    • Droit de rétractation·
    • Prêt·
    • Pompe à chaleur·
    • Vente·
    • Délai·
    • Nullité

    3Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 27 mai 2021, n° 18/03222, SARL SUD-OUEST EXPERT ECONOMIE ENERGIE c/ SA FRANFINANCE
    Confirmation

    […] En revanche, les coordonnées électroniques du vendeur ne sont pas mentionnées de même que n'est pas précisée la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, la durée mentionnée en tête du bon de commande correspondant au seul délai d'exécution et ne permettant pas de connaître la date prévisionnelle d'exécution des travaux. Enfin, le bordereau de rétractation n'est pas conforme à l'annexe de l'article R. 121-1 du code de la consommation.

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    • Énergie·
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    • Rétractation·
    • Sociétés·
    • Consommateur·
    • Nullité du contrat·
    • Restitution·
    • Contrat de vente·
    • Nullité
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