Entrée en vigueur le 6 octobre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017 - art. 1
Le fournisseur qui se prévaut d'une offre de service de coffre-fort numérique défini aux 1° à 5° de l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques et qui ne respecte pas les obligations qui y sont énoncées est passible des sanctions prévues aux articles L. 132-2 et L. 132-3 du présent code.
[…] L'article L. 122-22, 4°, du code de la consommation exclut du champ d'application des dispositions relatives au démarchage à domicile, les ventes de biens 'lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole'. […] Le compromis de vente de la parcelle, sans rapport avec des activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, conclu à la suite d'un démarchage à domicile, est donc soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. […]
[…] Ils soutiennent qu'il n'y a pas en l'espèce d'exonération au titre de l'article L 122-22- 4° du code de la consommation, […] de sorte que c'est à bon droit que les premiers juges considérés applicables en l'espèce, les règles du démarchage, en écartant le moyen soulevé par la société FERIDIS tendant à l'application de l'article L 121-22-4° du code de la consommation aux termes duquel 'les ventes de biens lorsque sont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole… ou de toute autre profession ne sont pas soumises aux dispositions des articles L 121-23 à L 21-29".
[…] Ils soutiennent qu'il n'y a pas en l'espèce d'exonération au titre de l'article L 122-22- 4° du code de la consommation, […] de sorte que c'est à bon droit que les premiers juges considérés applicables en l'espèce, les règles du démarchage, en écartant le moyen soulevé par la société FERIDIS tendant à l'application de l'article L 121-22-4° du code de la consommation aux termes duquel 'les ventes de biens lorsque sont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole… ou de toute autre profession ne sont pas soumises aux dispositions des articles L 121-23 à L 121-29".