Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 50
Les opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret élaborent et diffusent aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté mentionnées à l'article L. 111-7.
L'autorité administrative compétente peut procéder à des enquêtes dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 afin d'évaluer et de comparer les pratiques des opérateurs de plateformes en ligne mentionnées au premier alinéa du présent article. Elle peut, à cette fin, recueillir auprès de ces opérateurs les informations utiles à l'exercice de cette mission. Elle diffuse périodiquement les résultats de ces évaluations et de ces comparaisons et rend publique la liste des plateformes en ligne qui ne respectent pas leurs obligations au titre de l'article L. 111-7.
Le Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 21 septembre 2022 condamnant lourdement un forum de consommateurs pour dénigrement sur le fondement de la loi sur l'économie numérique et du Code de la consommation (article L111-17 et D111-17). […] Dans un article publié par Le Village de la Justice en date du 11 janvier 2022 (Le Code de la consommation au secours de l'e-réputation des professionnels), j'avais commenté une ordonnance du Tribunal de commerce de Paris du 22 décembre 2021 par laquelle était évoquée, par le tribunal, […]
Lire la suite…Dans un article publié par Le Village de la Justice en date du 11 janvier 2022 (Le Code de la consommation au secours de l'e-réputation des professionnels), […] par le tribunal, contre la plateforme Signal Arnaque qui était fondé sur les dispositions des articles L111-7-2 ainsi que D111-7 et D111-17 du Code de la consommation Article L111-7-2 du Code de la Consommation : « Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance […] L'argumentation principale de la société Eoservice était fondée non seulement sur l'article 1240 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Greffier, après débats à l'audience du 08/01/2021, a rendu le jugement dont la teneur suit, […] Article L111-2 […] Article L111-7 […] Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés. Article L111-7-1 […] Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et aux articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du présent code, […]
[…] n'a pas respecté la réglementation relative aux avis en ligne telle que prévue par l'article L.111-7 -2 du code de la consommation , […] Pour voir infirmer le jugement en ce qu'il a considéré qu'elle n'avait pas respecté les obligations qui lui incombaient au titre des articles L. 111-7 -2 et D. 111-7 du code de la consommation , la société Hérétic soutient que les sites Signal-Arnaques et Scamdoc accueillent principalement des commentaires techniques sur l'utilisation d'un produit qui ne révèlent aucune expérience de consommation au sens de la définition du terme «'avis'» issue de l'article D. 111 -16 du code de la consommation […]
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la Société Aéroport de la Réunion Roland Garros et qui a pu consulter la convention conclue le 3 avril 2019, ses annexes et un avenant n° 1, observe que par cette convention, la société Aéroport de la Réunion Roland Garros autorise la société ZOTCAR, qui est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L111-7-1 du code de la consommation, à disposer de 20 emplacements sur le parc de stationnement de l'aéroport pour son activité de mise en relation de particuliers à particuliers en vue de la location de véhicules.
Le Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 21 septembre 2022 condamnant lourdement un forum de consommateurs pour dénigrement sur le fondement de la loi sur l'économie numérique et du Code de la consommation (article L111-17 et D111-17). […] Dans un article publié par Le Village de la Justice en date du 11 janvier 2022 (Le Code de la consommation au secours de l'e-réputation des professionnels), j'avais commenté une ordonnance du Tribunal de commerce de Paris du 22 décembre 2021 par laquelle était évoquée, par le tribunal, […]
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