Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 14
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :
1° Les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre Ier ;
2° Les sections 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du chapitre Ier et la sous-section 9 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II ;
4° Les sections 2 bis, 3, 5, 16, 17, 18, 19 et 20 ainsi que les sous-sections 3 et 4 de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II ;
5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI ;
6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
L'article L. 522-9-1 du Code de la consommation depuis la loi du 30 juin 2025 L'article L. 522-9-1 figure dans le chapitre du Code de la consommation consacré aux sanctions administratives, juste après l'article L. 522-9 relatif au recouvrement des amendes. Chacun de ses cinq alinéas produit un effet distinct, […] c'est-à-dire la DGCCRF et ses services. […] Les manquements concernés La transaction administrative porte sur les manquements passibles d'une amende administrative au sens de l'article L. 522-1, c'est-à-dire ceux qui relèvent des dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 du Code de la consommation, ainsi que l'inexécution des injonctions. […]
Lire la suite…L'origine de l'obligation : l'article L. 122-26 du code de la consommation Une règle législative de 2025, applicable depuis le 1er octobre 2026 L'article L. 122-26 figure dans une sous-section 9 intitulée « Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitat », […] et l'article L. 242-16-1 prévoit les mêmes plafonds pour l'article L. 223-8. […] Le contrôle de la DGCCRF et les sanctions encourues Des enquêteurs habilités et un constat très simple L'article L. 511-6 du code de la consommation habilite les agents de la DGCCRF à rechercher et constater les manquements à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et, sauf dans les cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
[…] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 06 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/00845 […] — Constater que la S.A. SOMAFI-SOGUAFI a respecté les obligations mises à sa charge par l'article l312-6 du code de la consommation. […] Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7».
[…] Aux termes de l'article L. 522-1 du code de la consommation : «L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles.». […] Il résulte des termes mêmes de la décision du 25 janvier 2024 que celle-ci a été prise sur le fondement des dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-6 du code de la consommation.
Le code consacre aussi au déménagement une sous-section de deux articles : l'article L. 224-63, qui fixe le délai des réserves, et l'article L. 224-64, qui protège le client contre l'action directe d'un transporteur sous-traitant. […] Ce qui relève de la DGCCRF et ce qui relève du juge Les agents sont habilités à constater les manquements aux règles d'information sur les prix (et donc à l'arrêté de 2010), aux règles sur les clauses abusives et à l'obligation d'information sur le médiateur (article L. 511-6). […] La sous-section du code de la consommation consacrée au déménagement (articles L. 224-63 et L. 224-64) ne figure pas, en revanche, […]
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