Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION / Chapitre Ier : Habilitations / Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes / Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
Article L511-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 16
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V)
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :
1° Les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre Ier ;
2° Les sections 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II ;
4° Les sections 2 bis, 3, 5, 16, 17, 18, 19 et 20 ainsi que les sous-sections 3 et 4 de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II ;
5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI ;
6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
Commentaires • 14
Noyés dans les nombreuses dispositions de cette loi se composant de 30 pages, quelques articles concernent une intervention pénale directe, dont les nouveaux articles L. 521-3-1 et L. 532-5 du Code de la consommation. Cet article L. 532-5 illustre une rédaction particulièrement complexe de certains articles. […] Ainsi, cet article sanctionne le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l'article L. 521-3-1, renvoyant à son tour à une énumération d'articles. […] Plus précisément, il convient de se référer à « une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, […]
Lire la suite…Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des articles L. 132-2 et L. 522-1 du code de la consommation dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 mentionnée ci-dessus. 2. L'article L. 132-2 du code de la consommation, dans cette rédaction, […] définissent les pratiques commerciales trompeuses. L'article L. 132-2 du même code réprime pénalement ces pratiques. 7. L'article L. 522-1 du code de la consommation se borne à donner compétence à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les 58 manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, […]
Lire la suite…Décisions • 80
[…] Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection de CAYENNE, décision attaquée en date du 06 août 2020, enregistrée sous le n° 20/00132 […] Selon l'article L. 311-9 en vigueur au moment du contrat, devenu l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et, sauf dans les cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, […]
Lire la suite…- Consultation·
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- Contrat de prêt·
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[…] Selon l'article L.311-9 en vigueur au moment du contrat, devenu l'article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et, sauf dans les cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L.333-4 du code de la consommation devenu l'article L.751-1 du même code, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5 devenu l'article L.751-6.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Banque·
- Consultation·
- Financement·
- Déchéance·
- Intérêt·
- Fichier·
- Capital·
- Consommation·
- Crédit
3. Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 13 février 2023, n° 21/00052
[…] Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection de CAYENNE, décision attaquée en date du 06 août 2020, enregistrée sous le n° 20/00131 […] Aux termes de l'article L.311-9 en vigueur au moment du contrat, devenu l'article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et, sauf dans les cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, […]
Lire la suite…- Consultation·
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- Contrat de crédit·
- Intérêt·
- Établissement de crédit·
- Formulaire·
- Consommation·
- Rétractation
Ils peuvent également, sur autorisation d'un juge, procéder à des opérations de visite et de saisie en tous lieux pour la recherche des infractions et des 1 Article L. 511-3 du code de la consommation. 2 Articles L. 512-5 à L. 512-50 du code de la consommation. manquements mentionnés aux articles L. 511-5 et L. 511-7 et des infractions au livre IV du code de la consommation3. […] Outre ces injonctions, les agents habilités peuvent mettre en œuvre d'autres mesures de police administrative spécifiques à certains produits, services et établissements (retrait, rappel, […]
Lire la suite…