Article L511-6 du Code de la consommation
Article L511-5Article L511-7
Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 14

Commentaires • 37

1. Réglementation des déménageurs : devis obligatoire, lettre de voiture, réserves et contrôle de la DGCCRF
victorisavocat.com · 16 novembre 2026

Le code consacre aussi au déménagement une sous-section de deux articles : l'article L. 224-63, qui fixe le délai des réserves, et l'article L. 224-64, qui protège le client contre l'action directe d'un transporteur sous-traitant. […] Ce qui relève de la DGCCRF et ce qui relève du juge Les agents sont habilités à constater les manquements aux règles d'information sur les prix (et donc à l'arrêté de 2010), aux règles sur les clauses abusives et à l'obligation d'information sur le médiateur (article L. 511-6). […] La sous-section du code de la consommation consacrée au déménagement (articles L. 224-63 et L. 224-64) ne figure pas, en revanche, […]

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2. Transaction administrative avec la DGCCRF ou la DDPP (article L. 522
victorisavocat.com · 8 novembre 2026

L'article L. 522-9-1 du Code de la consommation depuis la loi du 30 juin 2025 L'article L. 522-9-1 figure dans le chapitre du Code de la consommation consacré aux sanctions administratives, juste après l'article L. 522-9 relatif au recouvrement des amendes. Chacun de ses cinq alinéas produit un effet distinct, […] c'est-à-dire la DGCCRF et ses services. […] Les manquements concernés La transaction administrative porte sur les manquements passibles d'une amende administrative au sens de l'article L. 522-1, c'est-à-dire ceux qui relèvent des dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 du Code de la consommation, ainsi que l'inexécution des injonctions. […]

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3. Mention France Rénov' obligatoire dans les publicités de rénovation énergétique : ce que change l'arrêté du 7 juillet 2026
victorisavocat.com · 26 octobre 2026

L'origine de l'obligation : l'article L. 122-26 du code de la consommation Une règle législative de 2025, applicable depuis le 1er octobre 2026 L'article L. 122-26 figure dans une sous-section 9 intitulée « Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitat », […] et l'article L. 242-16-1 prévoit les mêmes plafonds pour l'article L. 223-8. […] Le contrôle de la DGCCRF et les sanctions encourues Des enquêteurs habilités et un constat très simple L'article L. 511-6 du code de la consommation habilite les agents de la DGCCRF à rechercher et constater les manquements à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier, […]

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Décisions • 133

1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 21 septembre 2023, n° 21/00684Infirmation partielle

[…] Selon l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et, sauf dans les cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.

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[…] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 06 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/00845 […] — Constater que la S.A. SOMAFI-SOGUAFI a respecté les obligations mises à sa charge par l'article l312-6 du code de la consommation. […] Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7».

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[…] Aux termes de l'article L. 522-1 du code de la consommation : «L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles.». […] Il résulte des termes mêmes de la décision du 25 janvier 2024 que celle-ci a été prise sur le fondement des dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-6 du code de la consommation.

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Documents parlementaires • 230

0
Sur l'article 4, renuméroté article 19, modifie l'article L511-6 Code de la consommation
Mesdames, Messieurs, La restitution du grand débat national révèle l'ampleur des attentes des Français en faveur de politiques publiques plus justes, plus transparentes et plus cohérentes. En matière de transition écologique, celles-ci sont particulièrement fortes : conscients de l'urgence de la situation, les Français exigent des moyens pour agir à leur échelle. La lutte contre les impacts environnementaux du plastique et le gaspillage des ressources est ainsi au coeur de leurs préoccupations car au coeur de leur vie quotidienne. Plus de la moitié des 150 000 contributions déposées en … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 19, modifie l'article L511-6 Code de la consommation
1. État des lieux 50 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 54 3. Dispositif retenu 55 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 56 5. Consultations et modalités d'application 61 Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article L511-6 Code de la consommation
Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu'ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l'encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d'achats publics plus … Lire la suite…
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