Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est créé par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9
Les prescriptions des articles L. 314-15 et L. 314-16 sont prévues à peine de nullité de l'engagement.
[…] A titre principal, vu les dispositions des articles L. 314-15, L. 314-16 et L. 341-51-1 du code de la consommation, […] sans évoquer les deux pavillons acquis en 2011 et 2012 ; que l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable (L. 332-1 à ce jour) n'a pas vocation à s'appliquer lorsque la caution a fourni des informations erronées au créancier sur sa solvabilité, en l'absence d'anomalies apparentes ; que sur le fond, […] En outre, l'article L. 314-51-1 dudit code prévoit que « les prescriptions des articles L. 314-15 et L. 314-16 sont prévues à peine de nullité de l'engagement. »
[…] Par jugement contradictoire en premier ressort en date du 19 décembre 2017, le tribunal de commerce de Valenciennes, au visa des articles L341-1, L341-2, L341-3, L341-4, L 341-6 du code de la consommation, des articles 1131, 1154, 2288 du code civil; de l'article L 641-9 du code de commerce, a : […] alinéa 1 er et 2 du Code de procédure civile, de l'article L.235-1 alinéa 1 er du Code de commerce, des articles L.314-15, L.314-16, L.332-1, L.341-51-1 et L.343-4 nouveaux du Code de la consommation, de :
[…] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 12] (CÔTE D'OR) [Localité 12], de nationalité Française […] Vu les conclusions d'incident initiales notifiées par voie électronique le 5 avril 2024 et les dernières conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 17 juin 2024 par les consorts [F] auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé de leurs moyens, tendant à voir le juge de la mise en état, sur le fondement des articles L314-15 et L341-51-1 anciens du code de la consommation, en vigueur au 30 août 2019, 287 et suivants du code de procédure civile, 1353 du code civil :