Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 4 : Sûretés personnelles

Article L341-51-1 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/02/2017

Entrée en vigueur le 23 février 2017

Est créé par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9

Les prescriptions des articles L. 314-15 et L. 314-16 sont prévues à peine de nullité de l'engagement.

Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est créé par :	LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 32 (V)

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1. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 19 septembre 2019, n° 18/00585

Infirmation

[…] Par jugement contradictoire en premier ressort en date du 19 décembre 2017, le tribunal de commerce de Valenciennes, au visa des articles L341-1, L341-2, L341-3, L341-4, L 341-6 du code de la consommation, des articles 1131, 1154, 2288 du code civil; de l'article L 641-9 du code de commerce, a : […] alinéa 1 er et 2 du Code de procédure civile, de l'article L.235-1 alinéa 1 er du Code de commerce, des articles L.314-15, L.314-16, L.332-1, L.341-51-1 et L.343-4 nouveaux du Code de la consommation, de :

Société de gestion·
Fonds commun·
Management·
Créance·
Veuve·
Pharmacie·
Cautionnement·
Recouvrement·
Caution·
Monétaire et financier

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