Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Article L771-6 du Code de la consommation
Version1 juillet 2017
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 7
Pour l'application de l'article L. 751-2 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas applicables :
1° La référence au paragraphe 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;
2° Le dernier alinéa.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par :
Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 7
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NOTA
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.