Article L751-2 du Code de la consommation
Article L751-1Article L751-3
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 4

Commentaires • 5

1. CNIL Délibération 2026-047 concernant l'évaluation de la solvabilité dans le cadre de l'octroi de crédit
armingaud-avocat.fr · 25 juillet 2026

Cette recommandation s'adresse aux organismes privés habilités à octroyer des prêts au titre des articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 518-1 du Code monétaire et financier (CMF), […] compte tenu de la nature particulière de leurs activités. […] La recommandation s'applique aux traitements mis en œuvre à des fins d'évaluation de la solvabilité des personnes concernées exclusivement dans le cadre des crédits encadrés par les dispositions des chapitres II et III du titre I du livre 1 de la partie législative du Code de la consommation (articles L. 312-1 à L. 312-95 et L. 313- 1 à L. 313-64). […] Conformément aux dispositions de l'article L. 751-2 du Code de la consommation, […]

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2. La radiation du Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers.
Village Justice · 24 janvier 2022

L'inscription d'un particulier au FICP suppose qu'un des organismes visés par l'article L751-2 du Code de la consommation, parmi lesquels les établissement de crédit, les sociétés de financement ou encore les établissements de monnaie électronique, procède à la déclaration auprès de la Banque de France d'un incident de paiement qualifié de "caractérisé". Cette déclaration est une obligation pour l'entreprise [3]. […] La CNIL a toutefois considéré que le maintien indu de particuliers sur ce fichier constituait une violation de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 et pouvait entraîner l'application de sanctions à l'égard des établissements ou organismes fautifs. Cette délibération est évidemment de nature à inciter les entreprises concernées à faire preuve de diligence à cet égard [7].

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3. Opérations immobilières, ventes de fonds de commerce ou de titres sociaux : les différents degrés du contrôle imposé au notaire quant aux déclarations des parties…Accès limité
www.actu-juridique.fr · 24 juin 2018
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Décisions • 141

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 25 octobre 2024, n° 24/05209

[…] Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 2] […] Selon l'article L.752-1 du code de la consommation, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6.

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2. Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 9 décembre 2021, n° 20/02415Confirmation

[…] Dans ses dernières conclusions transmises le 31 mai 2021, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SA BNP Paribas PF, intimée, demande à la cour sur le fondement des articles L. 311-8 ancien, L. 311-13 ancien, L. 311-24, L. 311-32 et L. 312-56 du code de la consommation, ainsi que des articles 1109, 1116, 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil : […] L'article L. 752-1 code de la consommation dispose que ' les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.

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3. Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 10 novembre 2020, n° 19/01673Infirmation partielle

[…] L'article L752-1 du code de la consommation dispose que les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L751-2, notamment les établissements de crédits, sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. […]

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Documents parlementaires • 10

0
Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L751-2 Code de la consommation
La production de logements neufs est actuellement confrontée à une crise résultant d'une augmentation des coûts de production d'une part et des taux d'intérêt d'autre part se traduisant par une inadéquation de l'offre à la demande en terme de prix. Les logements peinent à se vendre et les chantiers ne peuvent plus être lancés. Dans ce contexte de crise de l'immobilier, de fortes tensions sur les marchés de l'habitat voient le jour ; les situations de mal logement tendent à se développer du fait de la difficulté de nombreux ménages à trouver une solution de logement. Face à cette situation, … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L751-2 Code de la consommation
TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 2 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 13 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 16 TABLEAU DES INDICATEURS D'IMPACTS _____________________________________________ 18 CHAPITRE IER – INTERVENTION EN AMONT D'UNE DÉGRADATION DÉFINITIVE ________________ 21 Article 1er – Extension du régime de l'opération de restauration immobilière (ORI) ________ 21 Article 2 – … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L751-2 Code de la consommation
Amendement rédactionnel dictée par l'impossibilité de faire figurer la référence à une disposition réglementaire dans une texte législatif. Lire la suite…
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