Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 15
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
L. 425-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 |
Ce faisant, dans l'élaboration du product content, les e-commerçants doivent notamment veiller à délivrer une information sincère et exacte, tout en respectant notamment les dispositions relatives à la conformité et à la sécurité des produits prévues dans le code de la consommation[3], ou encore, le cas échéant, […] des visuels interactifs, le mode d'emploi, les avis des clients acheteurs, la suggestion d'articles similaires, etc. [2] Le taux de conversion désigne l'opération visant à déterminer le nombre de visiteurs d'un site ayant effectué un achat par rapport au nombre de visiteurs total. [3] Article L411-1 à L463-1 du code de la consommation
Lire la suite…