Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux pouvoirs d'enquête définis au présent livre.
Les agents de la DGCCRF et de la DDPP sont habilités à constater les infractions relevant du Code de la consommation, du Code du commerce et du Code de la santé publique. Leurs pouvoirs sont énumérés aux articles L.511-1 et suivants du Code de la consommation. […] La transaction administrative, prévue à l'article L.523-1 du Code de la consommation, est une procédure comparable mais engagée par l'administration avant toute saisine du parquet. […] La qualification notifiée est pratique commerciale trompeuse (article L.121-2 du Code de la consommation), […]
Lire la suite…La lettre, sobre, mentionne le plus souvent une infraction prévue par les articles L.121-2 à L.121-5 du Code de la consommation, parfois assortie d'un visa de l'article 61-1 du Code de procédure pénale. […] Leurs pouvoirs d'enquête, codifiés aux articles L.511-1 et suivants du Code de la consommation, leur permettent d'accéder aux locaux professionnels, d'auditionner toute personne, de saisir des documents, […]
Lire la suite…[…] Ces derniers constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] Elle rappelle que les documents recueillis ou établis par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une direction départementale de la protection des populations, à l'occasion d'enquêtes menées sur le fondement des articles L511-1 et suivants du code de la consommation afin de rechercher et constater des infractions, pénalement sanctionnées, à la législation sur les fraudes, présentent un caractère judiciaire, […]
[…] S'agissant des documents sollicités aux a) et c), en réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas et prend note de ce que les agents de la DGCCRF ne prêtent pas serment et sont habilités à conduire des enquêtes en application des articles L511-1 à L511-3, L511-11 et L512-1 à L512-49 du code de la consommation. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.
[…] La commission rappelle que les documents recueillis ou établis par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une direction départementale de la protection des populations, à l'occasion d'enquêtes menées sur le fondement des articles L511-1 et suivants du code de la consommation afin de rechercher et constater des infractions, pénalement sanctionnées, à la législation sur les fraudes, présentent un caractère judiciaire, quand bien même aucune poursuite n'aurait été engagée, et ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la communication de tels documents.