Article R351-9 du Code de la consommation

Article R351-8

Article D351-10

Entrée en vigueur le 15 juillet 2017

Est créé par : Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2

Pour l'application de l'article R. 351-8, à l'article R. 314-19, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ”.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2

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