Article R771-3 du Code de la consommation

Article R771-2

Article R771-4

Entrée en vigueur le 15 juillet 2017

Est créé par : Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 5

Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 5

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