Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Modifié par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.
L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation.
Un contenu publié gratuitement mais conçu pour promouvoir un annonceur reste soumis à l'obligation d'identification de la publicité en ligne posée par l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, aux dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses du code de la consommation, et, si le support est une publication de presse, à l'article 10 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986. […]
Lire la suite…L'obligation d'identification de la publicité digitale est posée par l'article 20 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : « Toute publicité accessible par un service de communication au public en ligne doit pouvoir être identifiée comme telle. […]
Lire la suite…[…] sans aucune démarche active de sollicitation des consommateurs ; qu'en retenant pourtant que la société Leguide.com exerce une activité de prestataire de service publicitaire, sans nullement caractériser une quelconque démarche active de sollicitation de l'attention du public, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ;
[…] Dans leurs dernières écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles L 713-1, L 713-3 et L 716- 1 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 1382 et suivants du Code civil, de la loi du 1 er juillet 1901, articles L 121-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique , l'Association AFAT, la SAS AS VOYAGES ENTREPRISE, la SA COOPÉRATIVE AS VOYAGES demandent à la cour de :
[…] Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu les articles L. 115-33, L. 121-1 et L.121-8 et s. du Code de la consommation, Vu l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, In limine, . Dire et juger que la société B G exploite le service B Adwords,
Premier étage : l'article 20 de la LCEN et la double exigence d'identification Le texte et ses deux obligations distinctes L'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose que toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle, […]
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