Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Modifié par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.
L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation.
Ses abonnés pouvaient croire à tort à un avis désintéressé, ce qui a conduit la DGCCRF à la sanctionner par 20 000 euros d'amende pour pratique trompeuse[3]. […] Faute de quoi, il s'agit de « publicité déguisée », un manquement grave à la loyauté envers les consommateurs. […] Pour nous contacter, cliquez ici. [1] Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, article 20 [2]Code de la consommation, article L121-1 [3] Paiement d'une amende de 20 000€ par l'influenceuse Nabilla BENATTIA-VERGARA, pour pratiques commerciales trompeuses sur les réseaux sociaux [4] Influenceurs : bilan des contrôles 2022 et 2023 de la DGCCRF
Lire la suite…[…] il est généralement traité comme un salarié sous un contrat d'artiste, conformément à l'article L.7121-3 du Code du travail. Exploitation de l'image : Si le contrat prévoit l'utilisation de l'image de l'influenceur pour la promotion d'un produit, cela peut également établir une relation de travail. […] Les influenceurs doivent faire preuve de transparence dans leurs activités publicitaires, conformément à l'article 20 de la Loi du 21 juin 2004, appelée Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), […]
Lire la suite…[…] étaient suffisamment précises sur l'origine des produits et services pour que l'internaute soit en mesure de savoir si chacun des annonceurs était un tiers par rapport au titulaire de la marque, la cour d'appel a violé l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard de la directive 89/104 sur les marques ; […] outre qu'ils ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un quelconque rattachement avec le titulaire de la marque qui exploite au vu des informations données par les résultats naturels les noms de domaine www.auto-ies.com et www.autoies.com, rendent parfaitement possible au sens de l'article 20 de la LCEN l'identification de la personne, […]
[…] sans aucune démarche active de sollicitation des consommateurs ; qu'en retenant pourtant que la société Leguide.com exerce une activité de prestataire de service publicitaire, sans nullement caractériser une quelconque démarche active de sollicitation de l'attention du public, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ;
[…] Dans leurs dernières écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles L 713-1, L 713-3 et L 716- 1 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 1382 et suivants du Code civil, de la loi du 1 er juillet 1901, articles L 121-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique , l'Association AFAT, la SAS AS VOYAGES ENTREPRISE, la SA COOPÉRATIVE AS VOYAGES demandent à la cour de :
L'obligation d'identification de la publicité digitale est posée par l'article 20 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : « Toute publicité accessible par un service de communication au public en ligne doit pouvoir être identifiée comme telle. […]
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