Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 14
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers régis par le chapitre II du titre II du livre II du présent code ainsi qu'au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers régis par les chapitres I et III du titre IV du livre III du code monétaire et financier.
D'une part, la communication dématérialisée de documents financiers ne peut avoir lieu que si le support de communication utilisé est un support dit « durable », c'est-à-dire selon les articles L. 111-9 du Code des assurances et L. 311-7 du Code monétaire et financier (CMF) : « tout instrument offrant la possibilité de stocker des informations adressées personnellement, […] et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées ». […] Effectivement, il ressort des articles L. 314-31 du Code de la consommation et L. 311-12 du CMF que sont exclus du dispositif de dématérialisation les contrats conclus à distance et portant sur des services financiers, […]
Lire la suite…