Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 14
Le prêteur garantit l'accessibilité des informations et des documents pendant une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents précontractuels et contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle.
Lorsque le prêteur envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, il doit en informer préalablement et dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, l'emprunteur par tout moyen adapté à la situation de ce dernier.
[…] Par exploit du 22 mars 2018, M me X a assigné la Sa Banque populaire du Sud devant le tribunal d'instance de Nîmes afin d'obtenir, au visa de l'article L314-20 du Code de la consommation et 1343-5 du Code civil, la suspension du remboursement de son crédit pendant 24 mois. […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 septembre 2020 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, l'appelante demande à la cour de dire l'appel recevable et vu les articles L314-30 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de réformer le jugement déféré et d'accorder à M me X une suspension de remboursement pendant deux ans du crédit immobilier n°08649426 conclu avec la Banque Populaire du Sud et de statuer ce que de droit quant aux dépens.
[…] — que néanmoins la demanderesse réclame du tribunal un délai de suspension de ses obligations de remboursement à l'égard de la société Crédit Logement, en application de l'article L. 314-20 du code de la consommation et 1343-5 alinéa 1er du code civil aux motifs qu'elle dispose d'un salaire mensuel moyen de 1000 € outre des prestations sociales d'un montant global de 445, […] les dépenses liées à la vie courante et la charge de se deux filles, [L] et [I], […] — Accorder à Monsieur [X] [C] le bénéfice des dispositions des articles L.314-30 du Code de la consommation et 1343-5 du code civil ; […] en application des dispositions des articles L.314-20 du Code de la consommation et 1343-5 du Code civil.
conservées » (nouvel article L. 111-9 du Code des assurances ou nouvel article L. 311-7 du Code monétaire et financier), par exemples. […] Il s'en déduit que le Professionnel devra définir la manière dont il opère cette vérification et, […] en conserver la trace, puisqu'il s'agit d'une nouvelle obligation pour lui ; cette vérification doit être renouvelée chaque année (nouvel article L. 314-27 du Code de la consommation, par exemple) ; […] cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle » (nouvel article L. 111-11 du Code des assurances, L. 311-11 du Code monétaire et financier et nouvel article L. 314-30 du Code de la consommation).
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