Article R742-55-1 du Code de la consommation

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Version18/05/2019

Entrée en vigueur le 18 mai 2019

Est créé par : Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 5

En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent.

La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 741-1.

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