Entrée en vigueur le 18 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 5
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent.
La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 741-1.
[…] Il résulte des dispositions des articles R.713-5, L.742-1 à L.742-13, R.742-1 à R.742-55-1 du code de la consommation, qu'à défaut de dispositions contraires, le jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est rendu en dernier ressort.
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