Entrée en vigueur le 18 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 2
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle, en application de l'article R. 713-11, le jugement est notifié au bailleur, informe ce dernier que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures décidées par ce jugement se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Cette lettre comporte les mentions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 733-6.
Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi que, lorsque le juge statue en application du premier alinéa de l'article L. 733-13, en cas de non-respect du jugement.
[…] Société [1] […] Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au guichet de la commission le 17 novembre 2025, la [7] a formé un recours contre la décision de la commission du 6 novembre 2025. […] (Articles L.733-10 à L.733-14, R.733-14 à R.733-17, R.733-11, R733-17-1 et R713-7 du Code de la consommation) […] Art. R.713-7 : Lorsque le jugement est susceptible d'appel, le délai d'appel est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
[…] Selon l'article R 733-6 du code de la consommation « la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. ['] En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, […] Le 5 octobre 2023, la SCI Paca, a mis en demeure Mme [B] [H] divorcée [R] par commissaire de justice, de régler la somme de 1 124.19 euros au titre de l'indemnité d'occupation après avoir rappelé les dispositions R 733-6 et R 733-17-1 du code de la consommation.
[…] 75859 PARIS Cedex 17 […] — d'ordonner la notification au bailleur du jugement en application des articles R733-17-1 et R741-12- 1 du code de la consommation ; […] Elle comporte les mentions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 733 -6. […] L'avant-dernier aliéna de l'article R733 -6 du code de la consommation prévoit que la lettre recommandée rappelle qu'en tout état de cause la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location résultant de la […]