Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre Ier : CONFORMITÉ / Chapitre II : Mesures d'application / Section 2 : Mesures spécifiques
Article L412-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par : LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 35 (V)
Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d'une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.
Commentaires • 6
[…] [1] Nouvel article L. 541-15-8 du code de l'environnement. […] [6] Art. L. 412-7 du code de la consommation, à préciser par décret.
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