COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

15e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 30 MARS 2023

N° RG 21/00958

N° Portalis : DBV3-V-B7F-UM76

AFFAIRE :

[C] [L]

C/

S.A. ALTRAN TECHNOLOGIES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Septembre 2020 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

Section : E

N° RG : 18/01285

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Karim HAMOUDI

M^e Gilles SOREL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [C] [L]

né le 16 Octobre 1987 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Karim HAMOUDI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0282 substitué par M^e Sabine DE CLINCHAMPS avocat au barreau de PARIS

APPELANT

****************

S.A. ALTRAN TECHNOLOGIES

N° SIRET : 702 012 956

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : M^e Gilles SOREL, Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 137

Représentant : M^e Frédéric AKNIN de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 substitué par M^e Julien BRU, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 Février 2023 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Régine CAPRA, Présidente,

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,

Par contrat de travail à durée indéterminée’du 11 octobre 2010, Monsieur [C] [L] a été engagé par la société Altran Technologies en qualité d’ingénieur études, statut cadre.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs et des sociétés de conseil.

Par courrier du 2 mars 2016, Monsieur [L] a présenté sa démission à son employeur. Le contrat de travail a pris fin à l’expiration du préavis de Monsieur [L], le 3 juin 2016.

Par requête du 28 mai 2018, Monsieur [L] a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre, afin de contester la convention de forfait horaire et d’obtenir le versement de diverses sommes, dont des rappels de salaires et des heures supplémentaires.

Par jugement du 25 septembre 2020, le conseil de prud’hommes de Nanterre a':

— Dit que M. [L] est prescrit en son action.

— Déclaré M. [L] irrecevable en ses demandes

— Débouté la société Sa Altran Technologies de sa demande reconventionnelle.

— Dit que les dépens éventuels de l’instance seront à la charge de M. [L].

Par déclaration reçue au greffe le 28 mars 2021, Monsieur [C] [L] a interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 28 juin 2021 auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [C] [L], appelant demande à la cour de :

— Infirmer en totalité le jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre en date du 25 septembre 2020 ;

En conséquence,

— Déclarer Monsieur [C] [L] recevable en son action et ses demandes ;

— Dire et juger que Monsieur [C] [L] ne remplissait pas les conditions pour se voir appliquer la convention de forfait horaire de la modalité 2 de la convention collective applicable ;

— Fixer le salaire mensuel de Monsieur [C] [L] à 2.925 euros bruts ;

Condamner la société’ Altran’ Technologies’ à’ payer’ à’ lui’ payer’ les’ sommes suivantes :

* 7.966,84' euros’ bruts’ à’ titre’ de’ rappel’ de’ salaire’ pour’ heures’ supplémentaires entre’ mars’ 2013' et’ décembre’ 2015' et’ 796,68' euros’ bruts’ au’ titre’ des’ congés payés y afférents ;

* 1.615,68' euros’ de’ dommages’ et’ intérêts’ pour’ privation’ de’ la’ contrepartie obligatoire’ en’ repos’ liée’ aux’ heures’ supplémentaires’ effectuées’ au-delà’ du contingent ;

* 17.550 euros d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

* 4.000 euros’ d’indemnité’ de’ procédure’ sur’ le’ fondement’ des’ dispositions’ de l’article 700 du code de procédure civile.

— Ordonner à la société Altran Technologies de lui remettre un bulletin de paie et les documents de fin de contrat de travail conformes à la décision à intervenir ;

— Assortir les condamnations à caractère salarial des intérêts au taux légal à compter de’ la’ date’ de’ convocation’ de’ la’ société’ Altran’ Technologies’ à’ l’audience’ de conciliation et d’orientation, et les autres condamnations à compter du prononcé de la décision à intervenir ;

— Condamner la société Altran Technologies aux entiers dépens.

'

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 5 décembre 2022 auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société Altran Technologies, intimée demande à la cour de':

— Infirmer le’ jugement’ du’ conseil’ de’ prud’hommes’ de’ Nanterre’ en’ date’ du’ 14' décembre’ 2018 en toutes ses dispositions ;

Ce faisant,

1)' A titre principal :'

— Débouter le salarié de’ sa’ demande’ en’ paiement’ des’ heures’ supplémentaires’ revendiquées,' les heures’ comprises’ entre’ 35' heures’ et’ jusqu’à' 38,5' heures’ par’ semaine’ ayant’ d’ores’ et’ déjà’ été rémunérées,'

Subsidiairement, limiter une’ éventuelle’ condamnation’ aux’ seules’ majorations’ pour’ heures supplémentaires et donc à un montant de 1.593,37 euros bruts,'

2)' A titre subsidiaire :'

— Débouter’ le’ salarié’ de’ sa’ demande’ de’ rappel’ de’ salaires’ dès’ lors’ qu’il’ ne’ prouve’ pas’ l’existence et/ou le nombre d’heures de travail qu’il prétend avoir réalisés et qu’en tout état de cause, la valorisation faite est erronée,

3)' En tout état de cause :

— Ordonner’ le’ remboursement’ par’ le’ salarié’ à’ la’ société’ Altran’ des’ avantages’ indûment’ perçus pour un montant de 3.049,38 euros bruts ;'

— Débouter le salarié de sa demande indemnitaire pour privation de la contrepartie obligatoire en repos liée aux heures supplémentaires ;

— Débouter le salarié de sa demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

En tout état de cause :

— Débouter le salarié de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

— Condamner le salarié verser à la société Altran Technologies la somme de 2.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La clôture de l’instruction a été prononcée le 4 janvier 2023.

SUR CE,

Il est tout d’abord rappelé que Monsieur [L] sollicite un rappel d’heures supplémentaires en application de l’article L. 3245-1 du code du travail qui prévoit que l’action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer et que la demande peut porter, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat et observé que la société Altran Technologies ne soulève plus la prescription des demandes adverses ; le jugement, qui avait dit que M. [L] est prescrit en son action, est en conséquence infirmé.

Sur les heures supplémentaires

L’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, conclu en application de la loi du 13 juin 1998, annexé à la convention collective nationale Syntec, et entré en vigueur le 1er janvier 2000 :

— fixe en son chapitre I, article 2, la durée hebdomadaire conventionnelle du travail effectif à 35 heures;

— prévoit en son chapitre II, article 1er que tous les salariés qui relèvent de son champ d’application voient leur durée hebdomadaire de travail réduite selon les modalités définies ci-après; que les réductions des horaires seront obtenues notamment en réduisant l’horaire hebdomadaire puis en réduisant le nombre de jours travaillés dans l’année par l’octroi de jours disponibles pris de façon individuelle ou collective ; que trois types de gestion des horaires sont a priori distingués à l’initiative de l’entreprise : modalités standard, dites modalités 1, modalités de réalisation de missions, dites modalités 2, et modalités de réalisation de missions avec autonomie complète, dites modalités 3 ;

— prévoit en son chapitre II, article 2, relatif aux modalités standard (modalités 1) que sauf dispositions particulières négociées par accord d’entreprise, les salariés concernés par les modalités standard ont une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, compte-tenu des modalités d’aménagement du temps de travail évoquées précédemment; que la réduction de l’horaire de travail effectif doit être telle que leur horaire annuel ne puisse dépasser l’horaire annuel normal ; que ce dernier ressort à 1 610 heures pour un salarié à temps plein sur toute la période de douze mois (non compris les heures supplémentaires visées aux chapitres III et IV) ; qu’un accord d’entreprise peut par ailleurs prévoir une durée annuelle inférieure à 1610 heures ; que ces modalités concernent les ETAM et que les ingénieurs et cadres peuvent également relever de ces modalités standard ; que compte-tenu de l’organisation du temps de travail sur l’année (modulation annuelle présentée au chapitre III), la rémunération de ces collaborateurs ne peut être inférieure au salaire brut de base correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures ou à l’horaire hebdomadaire inférieur effectivement pratiqué à la date de sa signature ;

— institue en son chapitre II, article 4, relatif aux modalités de réalisation de missions avec autonomie complète (modalités 3), applicables aux collaborateurs qui disposent d’une grande latitude dans leur organisation de travail et la gestion de leur temps et bénéficient de la position 3 de la convention collective ou d’une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou d’un mandat social, un forfait en jours ;

— institue en son chapitre II, article 3, relatif aux modalités de réalisation de missions (modalités 2), applicables aux salariés non concernés par les modalités standards ou les réalisations de missions avec autonomie complète, tous les ingénieurs et cadres étant a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale, d’une part une convention horaire sur une base hebdomadaire de 38h30, soit une variation de + 10% par rapport à l’horaire de 35 heures, avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115% du salaire minimum conventionnel, d’autre part un nombre maximum de 219 jours travaillés dans l’année (220 jours après l’instauration, par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, de la journée de solidarité).

Le contrat de travail de M. [L] stipule :

— en son article 3, durée du travail:

'Compte tenu de la nature des fonctions du salarié et de l’autonomie dont il dispose dans l’organisation de son temps de travail, les parties conviennent que le salarié ne peut suivre strictement un horaire prédéfini.

De convention expresse entre les parties, le décompte de temps de travail effectif est prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an en englobant les variations éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10% pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

Le décompte de temps est auto déclaratif et s’effectue dans le respect des procédures en vigueur dans l’entreprise.'

— en son article 4, rémunération:

'Le salarié percevra un salaire forfaitaire mensuel brut de 2584 € pour les 218 jours travaillés par année civile au titre du forfait.

Cette rémunération annuelle forfaitaire englobe les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10% pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

La rémunération annuelle lissée sur 12 mois de l’année ne sera pas affectée par ces variations et correspondra à une rémunération annuelle brute de 31 008 €.'

Les stipulations du contrat de travail de M. [L], qui s’analysent en une convention horaire sur une base hebdomadaire de 38h30, représentant une variation de + 10% par rapport à l’horaire de 35 heures, avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115% du salaire minimum conventionnel, et un nombre de 218 jours travaillés dans l’année, s’inscrivent dès lors parfaitement dans le cadre des modalités 2 de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, prévoyant un forfait en heures assorti d’un nombre de jours travaillés dans l’année, dans la limite d’un nombre maximal de 219 jours de travail par an, porté à 220 jours à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 instaurant la journée de solidarité, et ne constituent pas, comme le prétend l’employeur, une simple convention de forfait hebdomadaire en heures telle que prévue par l’article L. 3121-38 du code du travail.

Les bulletins de paie délivrés au salarié, qui mentionnent expressément comme modalité 'Cadre 38h30 218 jours’ jusqu’au mois de juin 2013, puis ' 2A-Cadre 38h30 218j’ à partir du mois de juillet 2013 et indiquent l’acquisition et la prise de JRTT, confirment que l’employeur lui appliquait effectivement les modalités 2, réalisation de missions, de la convention collective Syntec.

L’application des modalités 2 étant subordonnée par l’article 3 du chapitre II de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail à la condition que la rémunération du salarié soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale et la rémunération de M. [L] étant inférieure à ce plafond, ce dernier n’était pas éligible à ces modalités.

La clause du contrat de travail prévoyant un forfait en heures assorti d’un nombre de jours travaillés dans l’année est dès lors inopposable à M. [L].

M. [L] revendique, selon son décompte, l’allocation des sommes suivantes à titre de rappel d’heures supplémentaires :

*pour l’année 2013 : 2 935,03 euros brut ;

*pour l’année 2014 : 2 300,43 euros brut ;

*pour l’année 2015 : 2 731,38 euros brut ;

soit une somme totale de 7 966,84 euros, représentant le paiement au taux majoré de 25% des 3,5 heures supplémentaires de travail qu’il prétend avoir effectuées par semaine au-delà de 35 heures jusqu’à 38h30 sans en avoir reçu paiement ;

Il indique que ses jours de repos au titre de la convention de forfait ont été neutralisés.

Il ressort du tableau qu’il produit aux débats que les jours de RTT ont été pris en compte dans la mesure où il n’est pas réclamé de rappel d’heures supplémentaires les semaines où ils étaient pris.

La société Altran Technologies demande à la cour, à titre principal, de débouter M. [L] de l’intégralité de sa demande, à titre subsidiaire de limiter une éventuelle condamnation aux seules majorations pour heures supplémentaires, à titre encore plus subsidiaire de considérer que le salarié ne rapporte pas la preuve des heures supplémentaires effectuées, en tout état de cause de retenir que le salarié doit restituer les contreparties qu’il a perçues (soit la somme de 3 049,38 euros) dans le cadre de la convention de forfait qui serait jugée irrégulière.

Aucune convention de forfait ne lui étant opposable, le salarié est bien fondé à revendiquer le paiement, avec une majoration de 25 %, des heures supplémentaires effectivement accomplies, à la demande de son employeur, décomptées selon le droit commun.

Aux termes de l’article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l’article L. 3171-3 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur tient à la disposition de l’inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

En alléguant qu’il travaillait 38,5 heures par semaine, comme mentionné sur ses bulletins de paie, M. [L] présente des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies. L’employeur, tenu d’assurer le contrôle des heures de travail effectuées, s’est abstenu, en violation de l’obligation qui lui était faite, de procéder à l’enregistrement de l’horaire accompli par le salarié et ne verse aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par celui-ci et à remettre en cause son respect de l’horaire de 38,5 heures par semaine mis en place dans l’entreprise. La preuve de l’accomplissement par M. [L] d’heures supplémentaires est dès lors rapportée, dont il appartient à la cour d’évaluer l’importance.

La cour constate que le salarié était rémunéré sur la base d’un temps de travail de 35 heures par semaine en moyenne sur l’année, à raison de 38,5 heures de travail par semaine dans la limite de 218 jours de travail par an, de sorte qu’il bénéficiait pour une année complète, sur une base annuelle de 47 semaines travaillées compte-tenu d’un droit à congés payés de 5 semaines, pour un nombre de jours travaillés réduit à 218 jours par an, de jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail (RTT), dont le nombre exact variait en fonction du nombre de jours chômés dans l’année. Contrairement à ce que l’employeur soutient, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures jusqu’à 38,5 heures par semaine n’étaient pas incluses dans la rémunération mensuelle de base lissée sur l’année versée à l’intéressé, mais avaient pour contrepartie l’attribution de jours de RTT.

Le salarié a droit dès lors au paiement d’un rappel de salaire pour les heures non payées accomplies au-delà de 35 heures par semaine, avec la majoration légale de 25% dès lors que ces heures constituent des heures supplémentaires.

Selon l’article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l’article L.'3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente. Cette durée du travail hebdomadaire s’entend des heures de travail effectif et des temps assimilés. Les jours fériés et les jours d’arrêt maladie, même s’ils donnent lieu au maintien du salaire à 100%, ne peuvent, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilées à du temps de travail effectif, de sorte qu’ils ne sauraient être pris en compte dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires. En revanche, les congés payés doivent être inclus dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, au regard de l’interprétation qui doit être faite de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88, lu à la lumière de l’article 31, paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

L’absence du salarié au cours d’une seule journée dans la semaine, sauf s’il s’agissait d’un jour de congés payés, avait pour effet que son temps de travail de la semaine ne dépassait pas 35 heures, de sorte qu’il n’ouvrait pas droit à majoration pour heures supplémentaires.

Au vu des pièces produites par les deux parties, il convient de condamner la société Altran Technologies à payer à M. [L] la somme de 4 917,46 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la période de mars 2013 à décembre 2015, laquelle est calculée déduction faite des sommes indûment perçues au titre des jours de RTT (soit de la somme de 3 049,38 euros), ainsi qu’à lui payer la somme de 491,74 euros brut au titre des congés payés afférents.

Sur les contreparties obligatoires en repos

Selon l’article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. A défaut d’accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.

Selon l’article D. 3121-14-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008, en l’absence d’accord collectif, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu à l’article L. 3121-11 est fixé à 220 heures par salarié.

Selon les dispositions de l’article 2 du chapitre IV de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec, lorsque les organisations du travail retenues dans les entreprises conduisent à organiser le temps de travail sur l’année, les parties signataires conviennent que le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 90 heures par an et par salarié. Le temps de travail de M. [L] n’étant pas annualisé, la modulation annuelle présentée au chapitre III ne lui étant pas applicable, l’intéressé ne peut se prévaloir de ces dispositions et le contingent qui lui est applicable est le contingent réglementaire de 220 heures.

Le salarié n’ayant pas effectué plus de 3,5 heures supplémentaires par semaine, n’a pas accompli d’heures supplémentaires au-delà de 220 heures par an. Il convient en conséquence de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Sur les RTT

La convention de forfait étant inopposable à M. [L], le paiement des jours de RTT est indu. Toutefois, cette somme ayant déjà été déduite du montant du rappel de salaire pour heures supplémentaires auquel il pouvait prétendre, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société Altran Technologies de sa demande en paiement d’une somme à ce titre.

Sur le travail dissimulé

S’agissant de la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, la dissimulation d’emploi salarié prévue par l’article L.8221-5 du code du travail n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; une telle intention, qui ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ;

En l’espèce, une convention de forfait avait été conclue entre les parties et les bulletins de salaire comportaient une référence à une durée hebdomadaire de 38 heures 30 ;

Le caractère intentionnel, qui ne peut se déduire d’une convention de forfait illicite, n’est pas caractérisé en l’espèce ;

M. [L] sera en conséquence débouté de sa demande d’indemnité formée au titre d’un travail dissimulé ;

Sur les autres demandes

Il y a lieu d’enjoindre à la société Altran Technologies de remettre à M. [L], dans le mois suivant la signification du présent arrêt, un bulletin de salaire et des documents de fin de contrat rectifiés.

Sur les intérêts

Les créances salariales produisent de plein droit intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation, soit en espèce à compter du 29 mai 2018.

S’agissant de la créance de nature indemnitaire, les intérêts au taux légal seront dus à compter du présent arrêt.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera infirmée de ces deux chefs et par application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de première instance et d’appel seront mis à la charge de la société Altran Technologies';

La demande formée par M. [L] au titre des frais irrépétibles sera accueillie, à hauteur de 3 000 euros ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement et contradictoirement,

Infirme le jugement entrepris,

Statuant de nouveau et y ajoutant,

Condamne la SAS Altran Technologies à payer à Monsieur [C] [L] les sommes suivantes :

—  4 917,46 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la période de mars 2013 à décembre 2015 et 491,74 euros brut au titre des congés payés afférents,

—  3 000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles de procédure,

Ordonne à la SAS Altran Technologies de remettre à Monsieur [C] [L] dans le mois de la notification de la présente décision, un bulletin de salaire et des documents de fin de contrat rectifiés.

Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter à compter du 29 mai 2018 et celle à caractère indemnitaire produira intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Condamne la SAS Altran Technologies aux dépens de première instance et d’appel.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Régine CAPRA, Présidente et par Madame Sophie RIVIERE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,