Article L512-22-1 du Code de la consommation

Entrée en vigueur le 5 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 7

Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la notification d'informations relatives à un contenu illicite aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique par les agents habilités, dans les conditions prévues au 5 du même I.

Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est créé par :	LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 7

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1. Etude d'impact, 9 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Sur l'article 6, renuméroté article 7, crée l'article L512-22-1 Code de la consommation

Le droit français est en grande partie conforme aux dispositions de la directive. Les articles L. 513-1 à L. 513-33 du chapitre III du Titre Ier du Livre V du code monétaire et financier, relatif aux établissements de crédit spécialisés, établit les règles de fonctionnement des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat et des modalités d'émission des obligations garanties. Les dispositions réglementaires des articles R. 513-1 à R. 513-21 du chapitre III du Titre Ier du Livre V du code monétaire et financier complètent la partie législative et sont également … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 9 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et…

Sur l'article 6, renuméroté article 7, crée l'article L512-22-1 Code de la consommation

Mesdames, Messieurs, L'activité législative soutenue du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen ces derniers mois s'est traduite par de substantielles obligations pour les États membres en termes d'adaptation de leur droit économique et financier à l'horizon des années 2020 et 2021. Il s'agit de réformes essentielles pour consolider le marché intérieur, notamment par des mesures d'harmonisation visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et le système financier européen. Le chapitre I er vise à transposer … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-18, 22 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 7, crée l'article L512-22-1 Code de la consommation

Cet amendement vise à transformer l'obligation faite aux agents de la DGCCRF, dans le cadre des tests de conformité des produits, de consigner dès le début d'une phase de test un nombre suffisant d'échantillons, en une simple possibilité. Aujourd'hui, lorsque les agents de la DGCCRF testent la conformité d'un produit et que cette dernière se révèle négative, elle doit prélever des unités supplémentaires puis réaliser les mêmes tests, afin de confirmer ou d'informer le premier résultat. Or il arrive qu'entre ces deux étapes, le produit ait été retiré du marché par le vendeur, parfois dans … Lire la suite…

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