Article L113-4 du Code de la consommation

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 277

Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 113-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 277

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Décision • 1

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1. Autorité de la concurrence, 16 septembre 2009, n° 09

[…] enregistrée le 4 juin 2009 sous les numéros 09/0082 F et 09/0083 M par laquelle les sociétés Orange Réunion et Orange Mayotte ont saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre par la Société Réunionnaise du Radiotéléphone (SRR) sur le marché de la téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte ont sollicité le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce ; […] 09-DSA-113 et 09-DSA-115 ; […] la loi du 27 mai 2009 a étendu à l'ensemble des départements d'Outre-mer l'application de l'article L. 113-4 du code de la consommation imposant aux opérateurs de proposer des offres structurées sur la base d'une facturation à la seconde dès la première seconde. […] le Conseil a considéré dans son avis n° 04-A-17 du 14 octobre 2004 que

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Documents parlementaires • 23

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1. Amendement 7234, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 66 ter, renuméroté article 277, crée l'article L113-4 Code de la consommation

Le présent amendement des députés LaREM vise à rendre obligatoire dans les magasins de plus de 400m2 qui commercialisent des denrées alimentaires une information aux consommateurs sur la saisonnalité des fruits et légumes, afin qu'ils identifient quels sont les produits de saison. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1599, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 66 ter, renuméroté article 277, crée l'article L113-4 Code de la consommation

Cet amendement a pour objet de prévoir que l'affichage de l'information apportée au consommateur en matière de saisonnalité des fruits et légumes proposés à la vente puisse se faire par voie électronique. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-151, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 66 ter, renuméroté article 277, crée l'article L113-4 Code de la consommation

Cet amendement vise à assurer l'effectivité du dispositif prévu par l'article 66 ter tel que conçu par les députés, en prévoyant un dispositif de sanction en cas de manquement aux obligations d'affichage prévues sur la saisonnalité des fruits et légumes frais proposés à la vente dans les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés. Il précise en outre ses modalités d'application, qui devront prendre en compte le cas des fruits et légumes produits sous serre et tenir compte de l'origine des produits pour lesquels l'information sur la saisonnalité sera apportée. Lire la suite…

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