A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits , Sct. Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais , Art. L113-3, Art. L113-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Chapitre III : Autres informations, Art. L113-1, Art. L113-2