Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 277
Les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés qui commercialisent des denrées alimentaires mettent à la disposition des consommateurs, tout au long de l'année, une information claire et lisible relative à la saisonnalité des fruits et légumes frais qu'ils proposent à la vente. L'affichage de cette information peut être effectué par voie électronique.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire, notamment pour les fruits et légumes produits sous serre, en tenant compte de l'origine des produits.
L. 444-2, al. 5, nouveau). L'affichage des tarifs pratiqués, selon les dispositions de l'article L. 113-3 du Code de la consommation (C. com., art. L. 444-4 nouveau), est un autre signe de cette volonté de transparence et de régulation empruntée au droit de la consommation. […]
Lire la suite…Or, conformément à l'article L133-24 du Code monétaire et financier, le blocage ne peut être effectué que pour des motifs légitimes et proportionnés, ce que la banque n'a pas respecté. […] Or, selon l'article L312-1 du Code monétaire et financier, la banque est tenue de respecter un délai de préavis, généralement de deux mois, sauf dispositions contractuelles contraires. […] Absence de communication de la convention de compte courant La Société Générale n'a pas fourni à Monsieur MB une copie de la convention de compte courant, comme exigé par l'article L113-3 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] L'article L121-17 dispose que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de service, le professionnel communique au consommateur de manière lisible et compréhensible les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 dudit code : les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné; le prix du bien ou du service, en application des articles L113-3 et L113-3-1; en l'absence d'exécution immédiate du contrat, […] L'appelante ne peut valablement soutenir que cette mention est suffisante pour répondre aux exigences de l'article L 111-1, 3º du code de la consommation, […]
[…] Par dernières conclusions notifiées le 3 janvier 2023, M. [C] [X] demande à la cour, au visa des articles 175 à 178, 16, 237, 238 et 244, 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, 1134 et 1147, 1184 et 1382 anciens, 1788 et 2224 du code civil, L. 111-1, L. 113-3 et L. 114-1 (anciens) du code de la consommation, L. 114-1 du code des assurances, de réformer le jugement entrepris et de : […] « J'ai rappelé (au frère du dirigeant de la Sasu Premys le 8 juin 2006) ce que je vous avias exposé le 30/03. […]
[…] Après avoir rappelé que la vente d'un micro-ordinateur avec des logiciels préinstallés ne constitue pas selon elle une vente liée, la société A souligne que la procédure qu'elle a mise en place ne revêt aucun caractère abusif au regard des articles L.122-1 et L. 132-1 du Code de la Consommation. […] 3 […] Attendu qu'aux termes de l'article L.113-3 du Code de la Consommation, «< Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, […]
Ce dernier a été pris sur le fondement de l'ancien article L. 113-3 du code de la consommation, devenu l'article L. 112-1, qui encadre l'information du consommateur sur les prix ; cette filiation détermine le régime de sanction examiné plus loin. […]
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