Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
[…] l'article L . 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 2. […] Dispositions spécifiques relatives à la fourniture de contenus et services numériques ( articles L. 224- 25 -1 et suivants du Code de la consommation ) Conformément aux articles L. 224-25 -12 et suivants du Code de la consommation , […] dans les conditions énoncées aux articles L. 224-25 -17 à L. 224-25-23 du Code de la consommation […]
Lire la suite…