Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-12 relatif aux modalités de la mise en conformité du bien, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
L. 217-18 et s. et art. L. 224-25-24 et s.). […] art. L. 241-5 et L. 241-18-1). […] La publication de la décision peut également être ordonnée. […] L. 241-10 et L. 242-18-6). […] Prestations de services après-vente L'ordonnance GLC a également remanié la section du Code de la consommation consacrée aux services après-vente, […] art. L. 217-25). […] Elle a confirmé les articles L. 217-22 et L. 217-23 du Code de la consommation dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1247, sous réserve de quelques ajustements purement rédactionnels. [3] Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et Article L. 224-109 du Code de la consommation.
Lire la suite…[…] les pratiques commerciales trompeuses sont définies aux articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-4 du code de la consommation et sont réprimées pénalement par l'article L. 132-2 du même code. * L'article L. 121-2 définit les pratiques commerciales trompeuses par action. […] Cass. crim., 17 mai 2011, n° 10-87646. 3 Le premier alinéa de l'article L. 132-2 du code de la consommation prévoit ainsi que « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros » 11 . […] À la suite de l'adoption de l'ordonnance du 14 mars 2016 précitée, […] L. 222-16-2, L. 241-2, L. 241-6, L. 241-10 à L. 242-16, L. 242-18, […]
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Pour la DGCCRF, la classification se limite à l'aspect visuel du produit ce qui ne permet pas de répondre aux exigences du code de la consommation. […] Il faut être vigilant face aux sanctions à ces manquements qui sont importantes pour le vendeur : Selon l'article L241-5 du code de la consommation une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur faisant obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. […] Selon l'article L241-10 du code de la consommation, […]
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