Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel.
L217-2.2° du Code de la consommation.). Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation) et pour la fourniture des contenus et services numériques (art. L. 224-25-1 à L. 224-25-32 du Code de la consommation) Le champ d'application de cette garantie s'étend aux acheteurs non-professionnels, c'est-à-dire à « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnels » (Article L.217-32 du Code de la consommation). […] L224-25-12 du Code de la consommation ; Le délai pendant lequel les défauts de conformité sont présumés exister concernant les biens d'occasion passent de 6 à 12 mois (Article L.217-12 du Code de la consommation) et sont également de 12 mois pour les contenus numériques et services numériques (L224-25-16 du Code de la consommation) ; […]
Lire la suite…[…] Constatant divers désordres à savoir des remontées d'odeurs et de fuites par les parois et le fond percé de la fosse imposant son remplacement, la société Jubanade a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2024, la société [D] TP au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, L.217-9, L.217-3, L.217-32, L.217-28, L.217-7 et l'article préliminaire du code de la consommation afin de solliciter : […] — Sur la validité de l'action en matière de délai : reconnaître la suspension du délai de garantie en vertu de l'article L217-28 du code de la consommation,
[…] Se plaignant de remontées d'odeurs et de fuites par les parois et le fond percé de la fosse imposant son remplacement, la S.C.I. JUBANADE a fait assigner en référé la S.A.R.L.U. TELLIER TP selon acte de commissaire de justice du 13 décembre 2024 afin de solliciter, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, L 217-9, L 217-3, L 217-32, L 217-28, L 217-7 et de l'article préliminaire du code de la consommation :
[…] Vu les conclusions d'appelante notifiées le 22 juillet 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sasu Service et Finance demandant, aux visas des articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, 1641 et suivants du Code civil, 1231-1 et 1240 du Code civil, 1343-2 du Code civil, 331 et 700 du Code de procédure civile, de : […] L'article 9 de l'ordonnance no 2021-1247 du 29 septembre 2021 est venu créer l'article L217-32 du code de la consommation, élargissant le bénéfice de la garantie légale de conformité au non-professionnel, à savoir toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
Ces garanties sont encadrées par le Code de la consommation et le Code civil. La principale garantie légale est la garantie légale de conformité, définie par les articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. […]
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