Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 187
Lorsqu'une foire, un salon ou une autre manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce se déroule sur le territoire d'un groupement européen de coopération territoriale, le représentant de l'Etat dans le département peut, par dérogation à l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, autoriser l'usage, sans traduction, de la langue du pays frontalier pour les documents commerciaux ou à destination du public relatifs à un produit ou à un service, dès lors que l'absence de traduction en langue française de ces documents ne peut constituer un risque pour la sécurité ou la santé des consommateurs et que l'achat de ce produit ou de ce service a préalablement fait l'objet du consentement écrit du consommateur au fait que ces documents ne soient pas traduits.
[…] Elle sollicite enfin application des dispositions de l'article L 312-56 du code de la consommation à son bénéfice. […] En revanche, il est régi, outre les articles L 224-59 à L 224-62-1, par les dispositions des articles L 111-1 du même code, aux termes desquelles :
[…] Si aux termes de l'article L. 224-59 du code de la consommation, […] l'article L. 224-62 déroge à cette règle quand le bien acheté est financé par un crédit affecté proposé par le vendeur : « Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire, […] de la part du professionnel, d'une offre de crédit affecté tel que défini au 9o de l'article L. 311-1, […] Il est soumis en revanche aux dispositions spéciales des articles L. 224-59 à L. 224-62-1 du code de la consommation ainsi qu'à l'article 1112-1 du code civil, […] La reproduction intégrale des dispositions des articles L 224-59 et L 224-61 du code de la consommation, […]