Article R122-17 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R122-16-2Article R122-18
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021

Commentaire • 1

1. Logement - Politique Et Reglementation - Immeubles Mis En Vente Par Des Investisseurs Institutionnels. Mesures D'Information Renforcees
M. Autexier Jean-Yves · Questions parlementaires · 9 avril 1989

[…] immeubles de grande hauteur (IGH) sont assujettis a des obligations relatives au controle de leur securite prevues par les articles R 122 -1 a R 122 -29 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Le proprietaire doit ainsi maintenir et entretenir les installations dans les conditions fixees par l'article 122 -16 du CCH Il doit organiser un systeme de securite unique pour l'ensemble des locaux conformement aux dispositions de l'article R 122-17 . […] Ces obligations faites au proprietaire d'un IGH sont assorties de sanctions prevues par les articles R 152-1 et R […]

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Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Versailles, 4 mars 2014, n° 0909763Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 19 décembre 2013 fixant la clôture de l'instruction à la date de son émission, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] pour un montant de 12.436,45 euros HT ; qu'un second avenant a porté sur la mise à disposition d'un agent de surveillance dans la tour située 17 allée de l'Arlequin, 24 heures sur 24 heures du lundi à 8 heures 30 au vendredi à 16 heures ainsi qu'un week-end sur six, […] sans être sérieusement contestée sur ce point, que l'exécution de ces prestations était nécessaire au respect, par le service de sécurité prévu par les dispositions de l'article R. 122-17 du code de la construction et de l'habitation, […]

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[…] aucune décision de rejet n'est née, les dispositions des articles R. 122-16 et R. 122-17 du code de la construction et de l'habitation fixant le principe d'un refus tacite au bout de quatre mois s'appliquant uniquement à l'autorisation d'effectuer les travaux, et non à l'autorisation d'ouverture de l'établissement ; les dispositions de l'article R. 143-39 du code de la construction et de l'habitation qui régissent les décisions d'autorisation d'ouverture ne fixant aucun délai au maire pour répondre, celui dispose ainsi d'un délai raisonnable à cet effet ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […]

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[…] les dispositions des articles R. […]. 122-17 du code de la construction et de l'habitation fixant le principe d'un refus tacite au bout de quatre mois s'appliquant uniquement à l'autorisation d'effectuer les travaux, […] les dispositions de l'article R . 143-39 du code de la construction et de l'habitation qui régissent les décisions d'autorisation d'ouverture ne fixant aucun délai au maire pour répondre, […] aux termes de l'article L. 122 -3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […] […]

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Document parlementaire • 0

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