Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2
Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-6, comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.
Le présent article ne s'applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement ou à distance.
[…] tickets par des automates ; bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente. […] Par exception et en application du décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, ne sont pas concernés par cette interdiction : les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité en application de l'article D. 211-7 du code de la consommation ; les tickets de caisse ou autres documents de facturation, […]
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En application de l'article L 541-15-10, IV du code de l'environnement, […] bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente. […] Obligation d'information Par exception et en application du décret du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L 541-15-10 du code de l'environnement, ne sont pas concernés par cette interdiction : les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité en application de l'article D. 211-7 du code de la consommation ; […]
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