Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2
Le modèle de texte de l'encadré sur les garanties légales se trouve en annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation et, pour les contenus ou services numériques, selon le cas, en annexe à l'article D.211-3 ou à l'article D.211-4. L'information précontractuelle doit aussi informer sur l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente. Dorénavant, le professionnel doit utiliser les termes de « garantie légale » et « garantie commerciale » lorsque cette dernière est proposée en plus des garanties légales.
Lire la suite…A souligner également que le Code de la consommation a déjà fait l'objet de nombreuses modifications depuis le début de cette année. Ainsi, […] portant notamment sur les caractéristiques essentielles des produits et services, y compris les contenus et services numériques (article L. 111-1 Code de la consommation). […] Conseil d'Etat, 22 juillet 2022, […] la liberté d'expression et la liberté de communication. […] Les conditions générales de vente de biens, de fourniture de contenus numériques ou de services numériques devront comporter un encadré conforme aux modèles annexés aux articles D. 211-2, D. 211-3 et D. 211-4 du Code de la consommation, qui présente les garanties légales applicables. […]
Lire la suite…[…] “Vu les articles liminaire, L. 111-1, L. 211-2, D. 211-2, L. 217-1, L. 111-5, L. 217-22, D. 217-22, L. 121-4, L. 132-2, L. 214-1, R. 212-2, L. 241-1 du code de la consommation, […]
[…] la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES produit elle-même le contrat de vente litigieux (sa pièce n°1) qui fait très expressément référence à sa soumission au droit de la consommation et reproduit in extenso tous les articles utiles du code de la consommation au travers des conditions générales de vente jointes, et notamment les articles L111-1, L111-2, L217-3 alinéas 1 et 2, L217-4, L217-8, […] L221-5, L221-18, L221-20, L221-25 ainsi que l'annexe à l'article D211-2, […] circonstance qui ne ressort par ailleurs d'aucune pièce produite aux débats par les parties. Il est en outre relevé que l'installation est expressément qualifiée d' “Autoconsommation” par le contrat.
[…] à, [Localité 10] (02), lors d'une session d'entraînement avant la compétition – un « roulage » – sur un circuit mixte, […] demande au tribunal, au visa des articles 1240, 1242 et 1231-1 et suivants du code civil, […] L.181-3 et suivants, des articles L.310-1 et L.310-4 et suivants, des articles L.111-2 et suivants, L.113-3 et suivants, des articles L.112-4 et suivants, articles L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants, R.211-12 et suivants, L.211-26 et suivants et R.211-13 et suivants du code des assurances et des articles L.321-1 et suivants, D.321-1 et D.321-2 et suivants, […] Elle fait valoir qu'on ne peut dès lors lui opposer les articles L.211-1 et 211-2 du code de la consommation.
Elle s'ajoute aux garanties légales (conformité et vices cachés) Code de la consommation, art. […] L.111-1, R. 111-1, L.217-22 et D.217-2). […] Le contrat doit reproduire l'encadré relatif aux garanties légales, préciser en quoi la garantie commerciale s'applique en sus de ces garanties, et préciser ses exclusions de garantie (CA Nîmes, 1ère ch., 3 février 2022, n° 20/03009 ; Code de la consommation, art. L.217-22, D.217-2, D. 217-3, D. 211-2 et D.217-3) Selon les manquements, les personnes morales peuvent encourir des amendes administratives de 15 000 € ou 75 000 € (Code de la consommation, art. […]
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