Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2
Le modèle de texte de l'encadré sur les garanties légales se trouve en annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation et, pour les contenus ou services numériques, selon le cas, en annexe à l'article D.211-3 ou à l'article D.211-4. L'information précontractuelle doit aussi informer sur l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente. Dorénavant, le professionnel doit utiliser les termes de « garantie légale » et « garantie commerciale » lorsque cette dernière est proposée en plus des garanties légales.
Lire la suite…A souligner également que le Code de la consommation a déjà fait l'objet de nombreuses modifications depuis le début de cette année. Ainsi, […] portant notamment sur les caractéristiques essentielles des produits et services, y compris les contenus et services numériques (article L. 111-1 Code de la consommation). […] Conseil d'Etat, 22 juillet 2022, […] la liberté d'expression et la liberté de communication. […] Les conditions générales de vente de biens, de fourniture de contenus numériques ou de services numériques devront comporter un encadré conforme aux modèles annexés aux articles D. 211-2, D. 211-3 et D. 211-4 du Code de la consommation, qui présente les garanties légales applicables. […]
Lire la suite…[…] Monsieur [D] [I], demeurant [Adresse 2] […] Par conclusions, notifiées à la partie adverse, soutenues à l'audience, Monsieur et Madame [Q] [N] demandent, sur le fondement de l'article L 217-3 et suivants et D 211-2 du Code de la consommation et 1641 du Code civil et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil :
[…] Ayant pour avocat plaidant M e Alexandra BELAUD de la Selarl ADB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque D 2079, substituée à l'audience par M e Marie LEFORT, avocat au barreau de PARIS, toque E1787 […] Vu les articles L.111-1, 121-1, 121-2, 121-4 et 211-2 du code de la consommation,
[…] “Vu les articles liminaire, L. 111-1, L. 211-2, D. 211-2, L. 217-1, L. 111-5, L. 217-22, D. 217-22, L. 121-4, L. 132-2, L. 214-1, R. 212-2, L. 241-1 du code de la consommation, […]
Elle s'ajoute aux garanties légales (conformité et vices cachés) Code de la consommation, art. […] L.111-1, R. 111-1, L.217-22 et D.217-2). […] Le contrat doit reproduire l'encadré relatif aux garanties légales, préciser en quoi la garantie commerciale s'applique en sus de ces garanties, et préciser ses exclusions de garantie (CA Nîmes, 1ère ch., 3 février 2022, n° 20/03009 ; Code de la consommation, art. L.217-22, D.217-2, D. 217-3, D. 211-2 et D.217-3) Selon les manquements, les personnes morales peuvent encourir des amendes administratives de 15 000 € ou 75 000 € (Code de la consommation, art. […]
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