Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2
Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes :
-les appareils électroménagers ;
-les équipements informatiques ;
-les produits électroniques grand public ;
-les appareils de téléphonie ;
-les appareils photographiques ;
-les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
-les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
-les articles de sport ;
-les montres et produits d'horlogerie ;
-les articles d'éclairage et luminaires ;
-les lunettes de protection solaire ;
-les éléments d'ameublement.
Le périmètre parait donc extrêmement large, mais l'interdiction est néanmoins assortie des exceptions suivantes[5] : 1. « les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité en application de l'article D. 211-7 du code de la consommation ». […] Il est fait ici référence à l'obligation pour tout vendeur de biens listés à l'article D. 211-6 du code de la consommation, […] IV, 1° du code de l'environnement [3] Nouveaux articles D. 541-370, […]
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