[…] Monsieur [P] [D] […] Il s'appuie également sur la garantie légale de conformité due par le vendeur professionnel, au titre des articles 217-4 et 217-5 du code de la consommation, sanctionnant la livraison d'un bien non-conforme au contrat. […] En cas de non récupération du véhicule dans les 30 jours après remboursement, la société TAFAUTO35 sera condamnée à une astreinte de 15 € par jour pendant un durée de 4 mois.
[…] Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 1] […] Vu les dispositions des articles L.217-3, 217-4, 217-1 du code de la consommation;
[…] Prise en la personne de son gérant, Monsieur [F] [L], dont le siège social est sis [Adresse 4] […] Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2024, Monsieur [Y] [T] a fait assigner la SARL 2V AUTO devant le tribunal judiciaire de Toulouse, et demande à la juridiction, au visa des articles 217-4, 217-5 et 217-7 et suivant du Code de la consommation, 1231-1 et suivants du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, de :