Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3
La direction mentionnée à l'article R. 217-7 prend formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.
Sa décision est notifiée au demandeur.
[…] Selon l'article L.217-11 du Code de la consommation, l'application de l'article 217-9 du Code de la consommation précité ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. […]
[…] Le 30 mars 2022, une réunion d'expertise amiable confiée à M. [C] [R] de l'entreprise Sedgwick a été organisée sur place. […] Mais, si M. [T] et Mme [Y] soutiennent que les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-7 L.217-9 et L.217-11 du code de la consommation, expressément retenues par le juge des référés comme devant être appliquées, seraient complémentaires de celles qu'ils invoquaient, […] Les consorts [T]-[Y] font valoir que l'ampleur des travaux de reprise, en présence d'un enfant de 9 mois, les a conduit à s'installer temporairement en dehors de leur appartement et qu'ils ont dû exposer des frais de nettoyage après la fin du chantier. […]
[…] A R R Ê T […] né le 28 juillet 1959 à [Localité 9] […] Aucune solution amiable n'ayant pu être trouvée entre les parties, par exploits des 30 mars, 04 avril et 09 avril 2018, Monsieur [X] [T] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Dax devenu tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020, la SA VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, la SASU EURO MOTORS et Monsieur [U] [I], aux fins, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1604 et suivants du code civil et des articles L. 217-9 et suivants du code de la consommation, de :